litige avec un garagiste

Bonjour a tous !

Voila 5 ans que nous avons donné une golf décapotable en rénovation ( peinture + nouvelle capote ) et rien n'a encore été fait aujourdh'hui !

Bien sur notre argent à lui bien été encaissé ! à la base cela devait être un chèque mais ce dernier voulait des espèces ! Les espèces ont été donné par l'intermédiaire d'un ami ( prêt a témoigner )

Au bout de quelques mois nous voulions récupérer la voiture et notre argent ( nous l' avons averti par téléphone de notre future visite ) et bien entendu lorque nous sommes arrivés la voiture été en pièces détachées et donc impossible de la récupérer !

Chose importante ( la société n'existe plus ) il a pris sa retraite ! c'est pour cela que qu'il nous avait demandé de donner l'argent à l'avance pour le passé en comptabilité avant la fin de l'année étant donnée que nous étions ses derniers clients ! mais il continue aujourd'hui à exercer !

Aujourd'hui , il nous réclame 5000 francs de plus pour la finir !

Apres un refus de notre part , l'histoire s'achève là mais la voiture est toujours en pièces détachées depuis cela 5 ans !

Que faut il que je fasse pour faire bouger les choses rapidement ? Et pouvoir profiter de ma voiture rénovée au prix convenu il ya 5 ans ?

Merci a tous de m'aider

joandcha

S'il s'agit d'une somme totale supérieure à 1500 euros, il faudra que tu apporte un écrit, sauf si impossibilité morale, impossibilité matérielle, force majeure, ce qui ne semble pas être le cas.
Sinon, comme tu as un témoin, ça devrait suffire. Il faudra alors que tu dépose une injonction de faire au greffe du tribunal du ressort duquel ton débiteur (celui qui a une dette envers toi) habite. La procédure est assez longue (plusieurs mois), mais apparement tu n'es pas à ça près.
Si la solution ne te satisfait pas, il y en a peut-être d'autres.

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Des poursuites pénales, il me semble, sont envisageables en l'espèce du chef respectivement d'abus de confiance et d'escroquerie.

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http://avocatprepa.forumactif.com/

bonjour !

merci à fabcubitus1 et à ahmed pour vos conseils ! cela confirme ce que je voulais faire !

En effet il s'agit bien d'une somme supérieure à 1500 euros et bien sur je n'ai aucun écrit en effet il a du passer cela au black ! seul le temoin pourra affirmer que nous avons payer en espèce alors que nous voulions payer en chèque à la base !

Mais est ce que dans un premier temps il ne faudrait pas que j'envoie une lette recommandée lui demandant de me fournir la facture ( pour ainsi avoir un ecrit ) et lui imposer un delai pour finir la voiture par exemple de un mois en lui expliquant que si la voiture n'est pas fini au bout de ce délai que je ne manquerai pas de faire valoir mes droits en justice ! ou est ce que directement je vais deposer une injonction de faire ?

merci encore de m'éclairer !! je suis plus que motivée à récupérer cette voiture meme si la procédure est longue ! ce garagiste ne mérite pas qu'on l'oublie !!

joandcha

Un des principaux problèmes, c'est que l'entreprise n'existe plus et que tu n'as pas d'écrit pour un acte dont la somme est supérieure à 1 500 euros.
Et là, je ne sais pas trop comment t'aider. Quelqu'un peut?

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un autre problème est qu'en fait de meuble, possession vaut titre ... autrement dit, tout ce qui n'est pas immeuble est par principe censé appartenir à la personne qui l'a en sa possession.

Normalement, cela ne s'applique pas aux biens faisant l'objet d'une immatriculation, comme les bateaux et les voitures, car ils sont en principe déclarés sous le nom de quelqu'un. J'espère donc que vous avez bien des papiers (carte grise) à votre nom pour cette voiture.

Si jamais ce n'était pas le cas, avant d'agir en justice contre le garagiste, essayez d'obtenir de sa part un document duquel on pourra en déduire qu'il détient la voiture pour vous et qu'il n'en est donc pas propriétaire (par exemple une facture ou une lettre dans laquelle il vous donnerait le montant à restant payer pour finir la réparation de votre véhicule, même si bien sûr vous ne payerez pas ce supplément, et sans lequel il ne vous le rendra pas ... car cela prouvera bien que ce n'est pas sa voiture ...)

Sinon, pour se constituer des preuves concernant à proprement la rénovation pour laquelle vous avez demandé ses services, comme précédemment il faudrait, avant de lui faire peur avec une action en justice et qu'il refuse ensuite de vous répondre, lui réclamer (sous divers prétextes) un reçu, une facture, une lettre quelconque, etc ... qui préciserait que vous l'avez bien engagé pour tel service et pour tel montant, que vous avez déjà payé une partie du prix qu'il vous réclame (demandez par exemple un décompte de ce que vous avez déjà payé et de ce qu'il reste à payer juste pour savoir soi-disant où vous en êtes dans vos comptes et prévoir comment vous allez procéder pour le prochain réglement ...)

Seulement après si vous n'obtenez rien, agissez en justice comme dit dans les autres post, mais seulement après l'avoir mis en demeure par lettre recommandée AR de vous rendre votre véhicule dans un délai déterminé par vous.
Cette lettre précisera les circonstances de cette affaire (date à laquelle vous lui avez donné la voiture pour rénovation, objet du service pour lequel vous avez fait appel à lui, montant payé et sous quelle forme, etc ...), le fait que toutes vos relances téléphoniques et écrites précédentes sont demeurées infructueuses, qu'à défaut d'agissement de sa part dans le délai que vous lui donnez il pourra être tenu de payer des dommages-intérêts moratoires, éventuellement que vous restez ouverts à un réglement amiable de cette affaire (car c'est souvent moins coûteux pour tout le monde, plus rapide, et parce que la finalité de cette lettre est quand même d'obtenir de ce garagiste qu'il s'exécute ... donc à vous de voir pour le montant, les délais, sachant qu'en cas d'accord, réclamez ce coup ci un écrit )

merci ben51 pour ta précieuse réponse !!

je vais faire ce que tu m'as dit c'est effectivement ce à quoi je pensais !!
Maintenant j'ai plus qu'a agir et bien sur je vous tiens au courant de l'evolution de l'affaire même si ça prendra du temps !!!!

merci à tous et à bientot !!!!

On m'a toujours dit que la preuve d'un acte supérieur à 800 euros se faisait par écrit...

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"la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent : Montesquieu"

c'est encore moi mais juste pour préciser que la voiture est bien à notre nom ( carte grise , assurance .....) de ce coté là il n'y a pas de problème .

Merci quand même de cette précision

je suis tout à fait d'accord sur le fait que la preuve de tout acte supérieur a 800 euros se fait par écrit mais il arrive des fois ou il ya abus de confiance en effet on a payé d'avance pour l'arranger et il devait nous délivrer la facture chose qu'il n'a jamais fait ! On été pas censé savoir qu'il passerai cette affaire au black .
mais nous allons essayer de récupérer cette facture !

à bientôt

oui c'est 1500 euros en vertu du texte suivant :