Litige avec une agence de recouvrement

Bonjour.
Je suis militaire. Actuellement je suis en litige avec une société de recouvrement qui me réclame une créance avec des frais trop important. Cette société sans scrupule, a téléphoné au bureau de ma hiérarchie pour exposer le problème. Et visiblement ma hiérarchie veut me punir pour ces faits. Quelqu'un pourrait-il me donner une solution de défense. Merci de me répondre.

Ton litige ne concerne que le créancier et toi. En vertu de l'effet relatif des contrats ton employeur, l'Etat, n'est pas concerné par ce contrat. C'est un tiers à ce contrat, dès lors l'article 1165 Code civil joue:

C'est totalement stupide de la part de tes supérieurs (Même pour des militaires sans vouloir te froisser ), ce que tu fais en dehors de tes heures de service ne les regarde pas! En plus ça n'a pas de conséquences sur ton travail.

Si tu es en litige avec le créancier tu peux peut être t'appuyer sur ces agissements pôur parler de sa déloyauté.

Merci de porter un intérêt à momn post.

Comme je l'ai écrit plus haut, ma hiérarchie (militaire), veut me sanctionner. J'aimerai savoir si j'ai un moyen légal de casser cette sanction. sachant que cette société de recouvrement à directement appelée mon service pour me mettre la pression. Ma hiérarchie ne se met-elle pas complice de cette société qui je le rapelle, à bafouée mes droits à ma vie privée (art. 9 du code civil).

Merci de me répondre.

mais concernant la societe de recouvrement tu as bien une creance impayee
je ne pense pas que tu aies le choix = tu dois tout payer

d'un certain cote si tu avais paye a temps ca ne serait pas arrive
il faut donc assumer maintenant...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Là n'est pas la question. La hiérarchie militaire n'est pas concernée par ce litige, donc elle n'a pas à en tenir compte. S'il y a quelque chose à assumer c'est dans les rapports avec le créancier, et non avec la hiérarchie.

Dis à ta hiérarchie que leur décision se fonde sur des éléments auxquels ils sont tiers, cf art 1165 cc. Dès lors ils n'ont pas à les invoquer dans un litige les opposant à toi. Donc ils te punissent sans fondement.
A moins bien entendu qu'il y ait un texte qui interdise aux militaires de s'endetter, ce dont je doute fort.

C'est,si je peux me permettre, de bonne guerre de la part du créancier, ou de son représentant la société de recouvrement.
Il y va de l'honneur de l'Armée

La Grande Muette ne peut pas se confesser,puisque muette

Désolé,
"la corvée de bois" qui n'a jamais existée mais qui laisse des traces

Je ne connais pas du tout le statut particulier des militaires ... Toutefois, Yann, je ne serais pas aussi catégorique que toi lorsque tu affirmes que la hiérarchie n' a rien à voir dans cette affaire ...

Il existe en effet certaines professions (comme les professions libérales) où des restrictions sont imposées, je pense ici aux incompatibilités professionnelles, mais surtout aux règles de déontologie qui imposent une certaine retenue et des limites à ne pas dépasser ...

Donc peut être que les militaires, dans une optique similaire, ne doivent rien faire qui les mettrait dans une situation telle que celle exposée par Nounours ...

Ce n'est qu'une hypothèse ... Il nous faudrait un spécialiste en la matière!

Oui, d'où ma dernière phrase.
Pour en être sur il doit exister il me semble un règlement général disciplinaire des armées. Il faudrait que Nounours regarde dedans.
Ma réponse était assez formelle car j'ai connu des militaires endettés et qui avaient même reçu une aide du service social des armées pour s'en sortir.

c'est peut être une piste à suivre ...

Mais c'est pourtant à l'opposé de la réaction de la hiérarchie de Nounours ... les éléments de faits doivent probablement être différents ...

Il faudrait connaitre les motifs exacts sur lesquels la sanction de votre hiérarchie est fondée ...

Si je comprends bien BEN51 c'est la déontologie de la profession qui prime ....... donc le voleur vole, le tueur tue

Je ne saisis pas le sens, le but ou même l'intérêt de cette phrase ... ??!!

Ce que je dis, c'est qu'en tant que militaire, et conformément à ce statut particulier, Nounours était peut être (je le répète je ne suis pas spécialiste en la matière) tenu d'une obligation lui imposant de ne rien faire qui puisse le mettre dans une telle situation d'endettement, ce qui aurait expliqué la réaction de sa hiérarchie.

Quoi qu'il en soit, la société de recouvrement n'avait pas à faire ça :



Non, ce n'est pas de bonne guerre, c'est tout simplement illégal !!! ... Mais je suppose que tu le savais et que ce n'était qu'une blague ...

Certaines pratiques sont en effet interdites, et notamment les contraintes (physiques et morales) exercées sur la personne du débiteur.
Parmi les contraintes morales, il existe celle qui consiste pour le créancier à porter la défaillance du débiteur à la connaissance des tiers.

Ainsi, la Cour de cassation a admis qu'en adressant une lettre à l'employeur de son débiteur en mentionnant des loyers impayés, l'organisme gérant d'immeubles a commis une faute. Elle a précisé que le créancier n'avait pas à intervenir auprès de l'employeur avant la procédure de saisie-arrêt sur salaire qu'il envisageait d'utiliser ... A noter qu'en l'espèce, le débiteur a invoqué une atteinte à sa vie privée, sur le fondement de l'article 9 du Code civil (Civ1, 12 novembre 1976)

Cela peut donc justifier l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi.

Illégal ? mais pourquoi ? Parce qu'un militaire est au dessus des lois ?

Le statut de militaire ne dispense pas celui ci de payer ses dettes;

Il s'agit d'un affaire privée qui ne regarde en rien la hiérachie qui n'a pas s'en mêler,...mais le colon est le papa du régiment

Rien n'interdit de faire une "sommation" sur le lieu de travail ? surtout si au domicile cela ne donne rien

Tu as raison, un militaire n'est pas au-dessus des lois, c'est même, d'après ce que je n'arrêtes pas de dire dans les posts précédents, le contraire ... à savoir qu'en tant que militaire, un représentant de l'Etat français, il a peut être l'obligation de ne pas s'endetter, nuisant en quelque sorte indirectement à l'image de l'Etat, jusqu'au point d'obliger ses créanciers à agir ainsi ...

De la même façon c'est vrai, cela ne le dispense pas de payer ses dettes ...

Effectivement encore, c'est une affaire privée qui ne regarde pas sa hiérarchie ... Et rien n'interdit au créancier de faire une "sommation" sur le lieu de travail.

Mais ce n'est pas ce qu'à fait le créancier de Nounours en l'espèce !!! La société de recouvrement, je cite : "a téléphoné au bureau de ma hiérarchie pour exposer le problème" !!! Il ne s'agit pas d'une sommation ... qui est légale !!! Mais il s'agit d'une atteinte à la vie privée et constitue de ce fait méthode illégale !!! C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt cité !!!

Bonjour,

Dans ce cas bien précis je pense qu'il faut se placer sur le terrain du droit administratif le SP de la défense étant en cause. l'invoquation d'articles du code civil sera inefficace.
En effet, la mesure en cause est une mesure d'ordre intérieur : tout dépendra de la sanction prise à l'encontre du militaire : si la décision fait grief elle sera susceptible de recours en excès de pouvoir.
Certains nombres de motifs sont alors invoquables étant donné qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration ici en cause :
- détournement procédure
- erreur manifeste d'appréciation
-erreur de faits...
etc....

Bon courage et je reste àvotre dispositions pour infos !!!

Merci d'éviter toute abréviation dans vos messages pour faciliter la compréhension de ceux-ci ! Ca veut dire quoi SP?

Ou carément recours pour annulation en vertu de l'incompétence

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SP = service public, abréviation courante donc acceptée !

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Ici, je pensais à SP : Sans Pitié.

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Pourquoi donc la hiérachie se mele elle de la vie privé ?
Pourqui y a t il enquête quand un militaire professionel va se marier?

j'ai l'impression qu'il s'agit d'un dialogue de sourds ... et que tu as du mal à percuter ce que je dis, ou bien est-ce moi qui ne saisi pas tes propos ...

Je ne suis pas spécialiste en la matière, ça ne sert donc à rien d'épiloguer ...

Alors restons en là, car cela ne fait pas avancer le débat sur le problème de Nounours qui doit voir l'espérance d'une réponse utile pour lui s'estomper de plus en plus ...

Laissons peut être mathieu57 s'exprimer sur le sujet, il a l'air de mieux s'y connaître ...

désolé !!
ca veut dire servie public !!

Pour la défense il faudrait connaitre la nature de la dette,et la raison du non paiement

La hiérarchie veut le punir;
il faut donc un motif : lequel ?
quelle punition va t il avoir ? s'il en a une : corvée de chiots ,trois parcours du combattant au lieu du quartier libre ?

Cette délation est une atteinte à la vie privée? j'en doute. Mais comment va t il la prouver ?
Aura t il gain de cause ?j'en doute aussi car il lui faudra fournir la preuve de cet appel, qui a certes été noté,mais pas la raison au mieux c'est au sujet de Nounours
S'il veut prouver cet appel,il lui faut en demander l'autorisation au chef,qui voudra en connaitre la raison: et il est catalogué forte tête

Il est puni;il conteste la décision: c'est une mauvais sujet;et même s'il gagne,il se trouvera bien quelques sous chefs pour lui faire payer son impertinence







s'il veut prouver cet appel,il faut qu'il demande l'autorisation au Chef,qui va lui demander pourquoi

Bonjour à tous.

En ce qui concerne des preuves, j'ai une attestation de la première personne ayant reçu le premier appel. Car cette société a réitéré son appel.

Quant à la sanction, il s'agit d'un motif disciplinaire pour dette.

Puis-je poursuivre au Pénal?

Merci de toutes vos réponses.

Là ,je suis épaté : un militaire qui s'endette est punissable , donc ne peut pas faire un emprunt pour s'acheter une voiture,une maison sans encourir une sanction

ne cacherais tu pas quelque chose ?

Je ne pense pas que ce soit pour dette tout simplement, ce serait n'importe quoi! C'est sûrement plutôt pour dette impayée!

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D'un autre côté une dette payée c'est plus vraiment une dette.

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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox