Litige permis de conduire

Bonjour,

J'aurai voulu avoir un renseignement. Est-ce que dans le cadre d'une requête contre une décision administrative qui annule un permis de conduire, on peut faire valoir que notre GPS ne mentionnait pas la limitation de vitesse.
Il me parait évident que non mais je vois pas comment le justifier à part avec l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi".
Donc pour moi c'est un moyen irrecevable mais j'aimerai avoir votre avis si possible.
Merci d'avance et bonne journée.

Bonjour,

oui c'est un moyen irrecevable surtout que les routes sont toujours longées par des panneaux de signalisation divers et variés..

__________________________
Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Bonjour,
Vous pouvez nous expliquer le rapport entre
- une annulation de permis de conduire ;
- la présence (supposée) d'un GPS dans un véhicule ;
- l'absence (supposée également) de l'indication de la limitation de vitesse sur ce GPS
???
Et "justifier" quoi ?

__________________________
Hors Concours

Pour mon cas pratique, il faut que je dise si la requête peut faire l'objet d'une ordonnance ou d'un jugement par un magistrat délégué. L'instance se déroule devrant le tribunal administratif.

Ici c'est une requête d'un étudiant contre une décision du ministre de l'intérieur qui a annulé son permis de conduire. Au moyen de sa requête, l'étudiant fait valoir que le GPS n'indique pas la vitesse et que son permis de conduire est indispensable pour suivre ses cours et que sans son permis et cela constitue pour lui une perte de chance.

Pour moi la requête peut faire l'objet d'une ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative surtout que le moyen soulevé est irrecevable. On peut pas dire que le GPS indiquait pas la vitesse puisque l'on est censé circuler en prenant en compte la signalisation.

Re,
L'étudiant fait valoir que le GPS n'indique pas la vitesse et que son permis de conduire est indispensable pour suivre ses cours et que sans son permis et cela constitue pour lui une perte de chance.
Avec ce genre d'arguments, l'étudiant a essayé de voir auprès du Père Noël ?
Que je sache, toute requête peut faire l'objet d'une ordonnance ou d'un jugement, même si la requête est complètement débile, ordonnance ou jugement qui rejettera la requête.
Pas bien suivi la question exacte.
Pourquoi magistrat "délégué" ?

__________________________
Hors Concours

Le thème de la séance est le juge unique donc on est dans le cas où un jugement est rendu par un seul magistrat et non pas une formation collégiale comme c'est le cas en principe.

Bonjour,
Et quel rapport avec votre sujet initial ?

__________________________
Hors Concours