Litige pour fraude

J'ai une amie étudiante qui a ramené son code de commerce contenant des papiers du cours de droit des sociétés. Pendant qu’elle s’installe dans la salle, elle commence à feuilleter le code. Une collège de la prof arrive mais l’étudiante ferme aussitôt le code avant que cette collègue le fouille.

Peut-on parler de désistement volontaire ?

Je ne sais pas si ça pourra assurer sa défense, mais son camarade lui n'a pas été fouillé, est-ce normal ?

Merci encore.

J'ai oublié de précisé qu'elle a fermé par peur et par remords.

Bonjour,

La peur et les remords n'ont jamais été une excuse admise en droit pénal, pas plus que pour une tricherie aux examens. Ici, il n'y a pas eu seulement tentative de tricherie, mais fraude caractérisée, puisque elle a amené dans son code de commerce des extraits de cours de droit des sociétés, et elle a pénétré ainsi dans la salle d'examen.

Vous devriez faire prendre conscience à votre amie que c'est une faute grave qui peut entrainer de lourdes conséquences.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour,

Excusez-moi mais le désistement est volontaire lorsqu’il n’a pas été déterminé par une cause extérieure à l’agent, mais résulte de sa seule décision peu importe les motifs (pitié, remords, crainte de la sanction, peur physique). C’est donc un désistement spontanée. En effet, puisqu'elle a refermé le code par peur spontanée.

Bonsoir,

La question ne se pose pas vraiment, votre amie passera certainement en conseil de discipline avant d'être poursuivie pénalement, aussi débattre sur le point de savoir si il s'agit d'une tentative d'infraction ou d'une infraction consommée, n'a pas réellement d'intérêt. D'ailleurs, si les principes généraux du procès s'appliquent à toutes les assemblées susceptibles de prononcer des sanctions (contradiction, comparution, capacité d'être assisté, recours ouverts et effectifs...), le droit pénal ne s'applique pas strictement.
A mon avis, la commission sera plus sensible à des arguments moins juridiques mais plus véridiques (remords véritables, peur de l'échec, repentir sincère, premier comportement de ce genre...), pour se montrer clément dans la sanction prononcée contre elle (les cinq ans d'interdiction de passer tout examen et/ou concours sont plus une sanction lourde et dissuasive conçue comme un dernier recours, qu'une sanction prononcée systématiquement).

Donc pour vous les arguments juridiques n'auront pas de valeur ?

Du coup pourquoi le fait de débattre sur le point de savoir il s'agit d'une tentative d'infraction ou d'une infraction consommé n'a pas réellement d'intérêt ?
En plus la prof lui a dit de dire que c'est la première fois au conseil qu'elle fait ça.

C'est surtout celui que vous avancez dont je remets en doute la valeur, et la pertinence, et non de l'argument juridique en général.

Cela n'a pas réellement d'intérêt parce que ce n'est pas la finalité de la qualification en tentative d'infraction d'amoindrir le geste de l'agent, tout au contraire même. La tentative (réprimée des mêmes peines que l'infraction consommée si la loi en dispose ainsi) permet de considérer une infraction commencée totalement consommée et donc retenir la responsabilité pénale de l'agent sans qu'il ait réellement commis entièrement l'infraction reprochée. De votre côté, schématiquement, vous tendez plutôt à démontrer qu'elle aurait pu tricher, mais qu'elle ne l'a au final pas fait, ce qui est indifférent (le motif n'est pas de nature à l'exonérer de toute responsabilité).

Si vous souhaitez argumenter juridiquement devant la commission, il faudrait plutôt le faire sur le versant "procédural", le professeur ayant constaté le comportement de votre amie a-t-il dressé un rapport décrivant les circonstances et les faits qui lui sont reprochés ? Ce rapport a-t-il été contresigné par d'autres personnes présentes (confortant la véracité des circonstances et du constat de tricherie) ?

A part cela, votre amie a été prise "sur le fait", en discuter la réalité ou la qualification, n'a donc que peu d'intérêt, puisque cela ne changera pas la nature de son geste et donc le regard que portera les membres de la commission sur ce dernier.

Par ailleurs mon amie, souffre de dépression, est-ce que ça peut aider ?