Litiges avec ma banque : non respect d'accords oraux

Bonjour,

je souhaiterais avoir des informations suites à plusieurs litiges avec ma banque. Tout d'abord, voila ma situation, en 3 points importants :

Tout d'abord, il y a 3 ans, je me suis inscrit à un BTS payant, pour lequel j'ai du faire un prêt étudiant pour 2 ans.
Ma conseillère à l'époque m'a d'abord fait signé un premier prêt étudiant de 7000€ (avec une caution familiale, et différé de 2 ans) en m'informant à l'oral que ce prêt pourra ensuite être complété de 5000€ autres euros pour la seconde année
vers avril, rendez-vous avec ma banque pour conclure le prêt pour la seconde année ... et là elle m'informe simplement que je n'ai plus le droit à ce prêt compte rendu de ma situation (qui n'a absolument PAS changé !), je me retrouve donc avec un prêt sur 5 ans (donc 2 de différé, 3 de remboursement), et aucun moyen de financer la seconde année de mon BTS (5000€ à trouvé en urgence...)
==> arrêt du BTS, sans le diplôme, et endetté ...

Deuxième point : il y a un an, avant la fin de différé, j'ai souhaité, conformément au contrat de mon prêt, rajouté 2 ans de différé (j'ai droit à 5 ans maximum de différé). Mon nouveau conseiller m'a conseillé de ne le reculer que d'un an dans un premier temps, puis de le reculé encore si nécessaire, par la suite.
j'ai accepté (2ème accord oral, 2ème erreur -_-).
Cette année, j'ai souhaité le reculé à nouveau et ... cela m'a été refusé car il est stipulé dans les conditions (qui apparaissent sur internet mais que je n'ai jamais eu par mes conseillers !) qu'on peut le reculé de 5 ans maximum mais en UNE SEULE fois.
Donc, je me retrouve avec mes mensualités à payer cette année, et je dis adieu à mon permis.

Troisième point : mon conseiller reconnaissant cette erreur me propose une dernière solution, pour le permis uniquement, pour rattraper le coup : le prêt permis à 1€/j.
Il me demande un devis, je m'inscris à l'auto-école, obtient le devis, et depuis mon conseiller devient indisponible (il était présent en juillet, impossible d'avoir un rdv... et là il est en vacance)
J'obtiens un RDV avec la responsable de l'agence, soit disant au courant de mon dossier et de l'accord.
Elle m'a reçu ce matin, elle nie la responsabilité de la banque
En fait elle en à rien a faire, pour elle, le prêt étudiant n'a rien à voir avec le permis 1€/j, et me dis qu'étant chômeur (depuis juillet seulement ! je reprend du travail en septembre...), et donc qu'il me faut de nouveau une caution familiale, que ce n'est pas sur du tout, etc.
Pire encore, elle me demande bien plus de documents que pour mon prêt à 7000€, dont :
* carte d'identité de l’hébergeur de ma caution familiale (elle est hébergée dans une maison inutilisé de son cousin)
* relevé bancaire de ma caution familiale sur 3 mois
* Attestation hébergement
* Justificatif de domicile
* 3 dernières feuilles de paye
* Avis d'impot 2012
etc.
Elle me donne finalement rendez-vous début septembre, avec elle et mon conseiller actuel ... à 11h45 (l'agence fermant à 12h !) pour en rediscuter car rien n'est sur, et qu'elle et le conseiller disent des choses contraires... et ajoute qu'étant en rendez-vous, le conseiller aurait peut-être un peu de retard et qu'on commencerait avec elle


Voila ma longue situation.
Je sais qu'ils ne m'accorderont pas le prêt à 1€/j, une fois de plus, ils abusent de leur position.

Que me conseilleriez-vous de faire svp ?
Pour l'instant, je commence à réfléchir à une action en justice pour abus de position, abus de confiance et surtout défaut d'informations (prêt de la 2ème année de bts, période de différé, informations contraires, etc.)
Quelle jurisprudence ou article de lois pourraient m'aider?

Merci infiniment pour votre aide,
++

Bonjour,
Hélas, hélas, dès lors que vos interlocuteurs contestent vous avoir "dit oralement ou verbalement" ce que vous dites qu'ils vous ont dit, ce sera votre parole contre la leur. Donc, en gros et pour simplifier, ce sera à vous de prouver ce qu'ils vous ont dit.
Pour ce qui concerne...
il est stipulé dans les conditions (qui apparaissent sur internet mais que je n'ai jamais eu par mes conseillers !)
là, ce n'est pas un problème puisque je suppose que vous n'avez pas conclu votre prêt par l'intermédiaire d'Internet, vous n'êtes donc pas censé avoir lu ce qui était écrit sur leur site.
En revanche...
Ma conseillère à l'époque m'a d'abord fait signé un premier prêt étudiant
Là c'est, si j'ai bien compris, un "écrit" que vous avez signé de votre auguste main.
Reste donc à savoir ce qui est écrit exactement dans ce document, dont vous êtes censé avoir pris connaissance avant de signer.
Si aucune des promesses verbales n'y apparaît, c'est à mon humble avis, un peu râpé...

Pour le permis à 1€/jour, ce n'est effectivement pas lié à un prêt étudiant et la banque ne peut pas passer outre à son obligation de vérifier la solvabilité du demandeur ce qui, compte tenu de votre situation, n'arrange pas les choses.


Dans votre cas, pas d'autre solution que d'aller voir un avocat pour savoir ce qu'il en pense avec votre dossier sous le bras.
Pour commencer, voir les consultations gratuites organisées dans les maisons de justice et du droit ou au niveau de certaines communes ou préfectures.

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Merci, je vais essayer, ainsi que de contacter l'AFUB.
Penses-tu que si j'appelle ma protection juridique auquel j'ai souscrit dans une autre banque, ils pourraient m'aider, ou sont-ils solidaire entre banque ?

Bonsoir,
Les règles de la protection juridique se trouvent dans le code des assurances, articles L127-1 à -8 qui s'appliquent aussi bien à un assureur qu'à une banque agissant ici en tant qu'assureur. Notamment le 127-3.
Donc, à moins de considérer tous les avocats comme "solidaires" des les banques...


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Merci, je lirais ça demain :)

Bonjour,

Un petit rappel de l'article 6 de la charte du forum:
6) N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant. De ce fait nous ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques personnels. Les réponses que nos utilisateurs fourniront à de telles questions ne sauraient en rien engager leur responsabilité ou celle des modérateurs du site, et ne remplaceront jamais les conseils avisés d'un professionnel.

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Bonjour,
Tout à fait !
Mais, les internautes qui s'inscrivent sont censés avoir soigneusement pris connaissance de la Charte du forum...
(on le constate tous les jours... )

Et bien pour ça que j'ai pris la précaution d'écrire :
Dans votre cas, pas d'autre solution que d'aller voir un avocat pour savoir ce qu'il en pense avec votre dossier sous le bras.

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Bonjour bulle
je suis tout à fait conscient de la charte, je ne fais que demander un conseil, je ne m'attend pas à une solution toute prête clé en main, ou à trouver un avocat ici. Ce n'est pas comme si la charte interdisait de demander conseil :s
D'autant qu'ici, je sais que les conseils sont utiles et cohérent ^^

Donc je sais que cela ne remplace pas l'avis d'un professionnel, mais c'est déjà bien d'avoir un début de piste à creuser (dont les articles intéressant à lire dans son cas)

Bonsoir,

J'ai un litige avec ma banque pour un prêt immobilier. Le coût du litige correspond à la non exécution de ma demande d'arrêt du déféré du prêt immobilier. Le coût est <7000 euros.
Suite au conseil d'une aide juridique au niveau de ma marie, j'ai déposé un dossier en juillet 2012 au tribunal d'instance par déclaration au greffe.
Le tribunal m'a renvoyé le dossier en me signalant que vu que c'est un litige pour un crédit immobilier (>4000 euros) je dois saisir le tribunal par voie d'assignation acte qui nécessite de faire appel un huissier (donc coût minimum 500euros) et l'huissier me demande de prendre un avocat. Car, je serai en face de ma banque et d'un avocat.
Pourriez-vous m'aider et me conseiller?
Sur les site est indiqué que je peut faire appel au TI pour un litige entre 4001 et 10000euros.
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement,

Bonjour,
Je pense que vous faites une confusion.
Le greffe ne vous a pas dit d'assigner au TGI, du moins j'espère, mais d'assigner, donc par huissier, et non pas par simple déclaration.
L'huissier non plus, du moins je l'espère, ne vous a pas dit d'assigner au TGI.
Le TI est bien compétent jusqu'à 10 000 euros. Mais il a effectivement un autre seuil, celui des 4 000 euros, qui d'une part fixe le seuil à partir duquel on peut faire appel si la décision ne vous convient pas (sinon, c'est direct la Cour de cassation) et d'autre part fixe le seuil à partir duquel vous ne pouvez plus procéder par simple déclaration.

Article 843 CPC

Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Donc, au-dessus de 4000 euros, la déclaration n'est plus possible.

Pour l'huissier, il me semble que c'est plus un (bon) conseil qu'un ordre.


Le demandeur étant, par définition, celui "qui a tiré le premier", donc supposé sans avocat, je ne vois pas dans quel cas on pourrait le lui imposer au prétexte que le défendeur va le faire immanquablement (même si ça reste un bon conseil). Et en tout cas pas avant de connaître le choix du défendeur... Forcément.

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Bonjour,
Je vous remercie Camille pour votre réactivité et votre éclaircissement!
C'est la raison pour laquelle, j'ai contacté ce matin un autre huissier. Après avoir expliqué le litige avec ma banque et ce que m'a proposé le TI, il m'a donné un RDV demain à 14h. Je dois lui ramener tout le dossier (ma lettre qui explique le litige et mes démarches et les justificatifs) et pour 150 euro HT, il réalise la procédure d'assignation (envoi du dossier à ma banque et une copie au TI).
Ensuite, attendre le RDV du TI et préparer moi même ma défense (moi qui regretté de ne pas avoir fait les études de droit).
Je vous tiendrai au courant!
Cordialement,