Livraison non effectuée

1 appareil electromenager a ete acheté et il etait prevu qu'il soit livré le 10 octobre à ce jour il n'est toujours pas arrivé.

Peut t'on demande un dédomagement ?

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Bonjour, bonjour, bonjour,

Du moment que le juge est d'accord, pourquoi pas ?

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A voir dans les clauses de ton contrat de vente.
Et pour info :
http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dos ... raison.htm
Le juge compétent est le JEX du TI.

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[img:19s5onwe]http://stephlau.perso.cegetel.net/img/bando2.JPG[/img:19s5onwe]
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Ah mais ils ne sont pas passé en jugement, c'est juste la cliente qui demande. Je suppose qu'il s'agit de la Resolution du Contrat non ?

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Tu as lu ce que je t'ai mis ou pas ?
On parle de dénonciation du contrat par LRAR ou résolution de la vente... pas de jugement. Ce n'est qu'une faculté de faire appel au juge pour exécution de l'obligation de résultat.
Mais tu n'as pas du lire mon lien

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Bonjour,
Bien évidemment, Stéphanie a raison.
Ce n'est pas parce qu'une livraison prend du retard qu'on peut "d'office" demander un dédommagement.
Ou le contrat commercial le prévoit expressément (comme certaines grandes enseignes peuvent le faire à titre commercial) et on y a droit dans les termes de ce contrat ou le contrat ne le prévoit pas et on n'y a pas droit.
La loi ne prévoit que, si le retard devient excessif, la résolution de la vente après une première mise en demeure de livrer restée infructueuse.

Vous ne pourriez obtenir un dédommagement qu'en vous adressant à un juge et pour autant que vous puissiez mettre en évidence un préjudice financier lié directement à ce retard (encore faudra-t-il également prouver que le fournisseur avait connaissance de ce risque au moment de la conclusion du contrat).
Et le juge ne vous accorderait de dédommagement que dans la limite de ce préjudice. d'où ma première remarque un peu perfide...

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