Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
L'ordonnance du 27 septembre 1962 donne à l'émphytéote des droits similaires à ceux de la propriété. Est-il concevable que l'emphytéote loue également par un bail emphytéotique le bien faisant l'objet de l'emphytéose existante (mais évidemment pour une durée inférieure au bail dont il a lui même jouissance) ?
merci
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