Logement sans eau potable

Bonjour,

Mes beaux-parent ont une petite maison a la campagne dans l'Ain. Ils ont signé une promesse de vente il y a 16 ans mais la propriétaire est revenu sur sa décision au moment de signer l'acte de vente. Aujourd’hui c'est réglé (en cours de cassation) mais elle n'a toujours pas signé.
Le problème actuel est que la maison n'a pas l'eau courante. C'est une maison mitoyenne il y a donc un autre logement qui n'a pas l'eau courante. Ils sont a 2km du village, la mairie ne veut rien faire et leurs à gentiment dit que de toute façon ils ne feront rien.

Que pouvons nous faire ?

Merci

Bonjour,

Légalement, le vendeur n'est pas dans son bon droit. Le décret relatif au logement décent du 30 janvier 2002 prévoit en son article 3, 2° :

2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;

C'est assez clair et univoque...

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
Mes beaux-parent ont une petite maison a la campagne dans l'Ain. Ils ont signé une promesse de vente il y a 16 ans mais la propriétaire...

Promesse de vente pour quelle maison ?
Actuellement locataires de cette maison et bientôt propriétaire de la même maison ou actuellement locataires d'une maison et bientôt propriétaires d'une autre maison ?

A MA connaissance, une commune n'est pas tenue de faire distribuer l'eau "de la ville ou du village" partout sur son territoire (sauf promesse électorale) si le coût des travaux se révèle excessif, lequels travaux doivent de toute façon être inscrits dans un budget, donc votés.
L'article cité par alex83 ne concerne uniquement que les relations entre locataires et bailleurs et non pas celles entre vendeurs et acheteurs. Donc, ça risque de ne pas aller.
Quoique...


Eau potable/courante ne veut d'ailleurs pas dire automatiquement "reliée au circuit de distribution de la commune". Elle peut provenir d'un puits (supposé salubre) avec pompe électrique, ou d'une source permanente avec ou sans réservoir intermédiaire.
Techniques encore très courantes (sic !) dans pas mal de petits villages de la France profonde, qui ont toujours le don d'étonner les citadins en villégiature...
Topo à peu près similaire pour l'évacuation des eaux usées.

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Hors Concours