Loi 5 juillet 85

bonjour ,
je voudrai savoir si les causes d'exonérations que je site sont exacte
1) pour les victimes conductrices est :
Faute de la victime avec role causal
2 ) pour les victimes non conductrices :
faute inexcusable
faute intentionnel
fait d'un tiers
pour les victimes non conductrices priviligié (handicapé a 80 % , infant , personne de plus de 70 ans et moins de 16 ans
faute intentionnelle
fait d'un tiers
merci

Bonjour,
Quand on a un doute le 1er réflexe du juriste est d'aller voir les textes comme cela on est sur de ne pas se tromper.
Vous me semblez ne pas bien maîtriser les bases de cette loi
Pour les victimes non conductrices c'est l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 qui en traite
Cet article distingue entre les victimes privilégiées et les victimes super privilégiées.

Pour les victimes non conductrices si elles ont plus de 16 ans ou moins de 70 ans, ou avec un taux d'invalidité inférieur à 80 % Elles pourront se voir opposer leur faute inexcusable et seulement inexcusable mais cela ne suffit pas encore faut-il que cette faute inexcusable soit la cause exclusive de l'accident (les éléments sont cumulatifs). Le fait d'un tiers est sans incidence. Il s'agit ici des victimes dites privilégiées.

Pour les victimes super privilégiées (- de 16 ans ou plus de 70 ans ou taux d'incapacité au moins égal à 80 %, on ne peut leur opposer leur faute même inexcusable, il n'y a que lorsqu'elles ont recherché volontairement le dommage subi que la victime ne sera pas indemnisée.
Votre référence à l'exonération me gêne, ici on est dans un système d'indemnisation et la victime a un droit à indemnisation et vous pouvez constater que la loi ne fait pas référence à "l'exonération" mais au fait que la victime ne sera pas indemnisée (d'ailleurs la Force majeure seul cas possible d'exonération totale , ne peut être invoqué dans le cadre de la loi de 1985).
Pour les victimes conductrices c'est l'article 4 qui s'applique je cite: "la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis". Vous voyez on se place côté victime et pas côté auteur, donc le terme exonération ne convient pas

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Oui mais les victimes non conductrice et super privilégiées quand elles commettent une faute intentionnelle ne seront pas indemnisé puisque elles ont recherché volontairement cet accident par conséquent il n'y a pas que la faute inexcusable qui prévoit aucune indemnisation pour les victime privilégiées et non conductrice ainsi que pour les victimes conductrices (la faute intentionnelle peut aussi etre evoqué pour ne pas indemniser la victime )
non ???

il n'y a pas que la faute inexcusable qui prévoit aucune indemnisation pour les victime privilégiées et non conductrice ainsi que pour les victimes conductrices (la faute intentionnelle peut aussi etre evoqué pour ne pas indemniser la victime )
Je ne suis pas d'accord avec cette présentation. En ce qui concerne les victimes privilégiées la cour de cassation reprend toujours la terminologie issue du texte "faute inexcusable" et à laquelle elle a donné la définition que vous connaissez sans doute (faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable la victime a un danger dont elle aurait dû avoir conscience"
Alors bien évidemment que la faute intentionnelle rentrera dans cette définition. Mais la faute intentionnelle est intégrée dans cette définition si je puis dire. Vous ne pouvez donc dire qu'il y a la faute inexcusable et la faute intentionnelle, la faute inexcusable peut recouvrir des cas de faute intentionnelle, je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire. Une fois encore raccrochez vous au texte on n'est pas là pour le dénaturer, et il est très clair , si vous indiquez lors d'un examen qu'à coté de la faute inexcusable il y a la faute intentionnelle qui exonère l'automobiliste vous allez vous faire allumer pardonnez moi l'expression. Par ailleurs j'insiste sur le fait que cette faute inexcusable ne suffit pas à elle seule à exclure l'indemnisation.
En revanche pour les victimes super privilégiées , vous pouvez effectivement indiquer que la recherche volontaire du dommage correspond à une faute intentionnelle on a des cas de suicide ou de mutilations volontaires

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Ma chargé de TD en L2 a fait une distinction que je trouvais claire pour préciser ce qui a été très justement dit par les autres ci-dessus.

Pour les victimes non conductrice, il faut souligner la recherche d'un certain dommage, qu'ils s'exposent à un risque de subir le dommage qui s'est produit.

Pour les victimes bénéficiant d'une protection privilégiée, il faut démontrer la recherche du dommage subit.

C'est pour moi la majeure distinction à faire entre faute inexcusable et faute intentionnelle, en tout cas une présentation claire et facile à se remémorer.

ou bien encore plus facile
Victime non conductrice : exclusion de l'indemnisation
1° Pour les victimes privilégiées en cas de faute inexcusable cause exclusive de l'accident.
2° pour les victimes super privilégiées en cas de recherche volontaire du dommage. Est ce vraiment nécessaire d'utiliser le terme de faute intentionnelle? Les arrêts n'y font pas référence se contentant de la terminologie de l'article 3

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