Bonjour à tous,
j'ai un problème avec le droit international privé. J'ai un cas pratique où je dois déterminer la loi applicable à un contrat (EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE) et d'après ce qu'on m'a dit, il faut déterminer le juge compétent avant de connaître la loi applicable. ET c'est là où je ne comprends plus, pourquoi faut-il déterminer le juge compétent pour déterminer la loi applicable à un contrat alors qu'il n'y a pas de litige.
D'avance merci pour votre aide
Salut,
Peut-être pour déterminer les clauses du contrat en fonction du Dt applicable?
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Dura lex, sed lex
on s'en fou du juge compétent en DIP puisqu'un juge peut appliquer un droit étranger (il faut seulement lui apporter la preuve du droit étranger par certificat de coutume).
Pour la loi applicable voir le règlement et la convention Rome I
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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)