loi applicable à un délit ou quasi délit

Bonjour à tous,

j'ai une petite question concernant la loi applicable à un délit ou quasi-délit. Si j'ai bien compris l'arrêt Lautour de 1948 confirme le principe Lex loci delicti énoncé par l'article 3 du Code civil, et l'article 4 du règlement Rome II rappelle que la loi applicable à un délit et celle du lieu ou le fait générateur du dommage est survenu.

Ceci implique donc qu'il faut distinguer deux périodes et appliquer au litige intervenu avant Rome II uniquement l'arrêt Lautour, et concernant les litiges apparu après le 11 janvier 2009 uniquement le règlement Rome II.

Est ce bien cela ?