Loi d'ordre public, exemples

Bonjour, j'aimerais savoir si une loi environnemental était considérée comme une loi d'ordre public ? Je me pose également la meme question pour une loi permettant de faciliter l'accès au logement des jeunes.
Merci bcp !

Bonjour,

Regardez:
- la définition de la loi d'ordre public
- et quels élements permettent de savoir si une loi est d'ordre public ou non.

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Bonjour,
Sans parler des (nombreux) articles de code du genre


Article L999-99
Les dispositions des chapitres Ier et XVI bis et des sections 292 à 7688 du chapitre III quater du présent titre sont d'ordre public.


si une loi environnemental était considérée comme une loi d'ordre public ?

Dit comme ça, probablement non.
une loi permettant de faciliter l'accès au logement des jeunes.
Et là, sûrement pas.

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Hors Concours

Une loi d'ordre public le mentionne en son sein (ne peut y être dérogé etc.).

Aussi simple que ça. :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
(ne peut y être dérogé etc.)
Ou encore, quand c'est dit textuellement dans un article.
Exemple :
Article 763

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux bla, bla, bla...

Le présent article est d'ordre public.
Ou encore...
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française


Article 20
La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Rappel : La présente loi est d'ordre public sur Juristudiant et s'applique aux messages postés postérieurement à son entrée en vigueur...


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Hors Concours