Loi dans le temps, question relative aux contrats!

Bonjour et bonne fête de fin d'année!
Je sais bien qu'un contrat est sous l'empire de la loi au moment où il a été conclu mais cependant, dans mon cours j'ai :

"Le principe de la loi de non-rétroactivité s’applique également aux effets passés d’une situation juridique qui est encore en cours. On est dans une situation juridique qui se prolonge dans le temps, elle continue d’avoir des effets pour le présent et pour l’avenir. Pour ce qui concerne les effets passés, on ne les remet pas en cause.

Exemple : situation juridique qui dure, situation ici contractuelle : contrat à exécution successive, par exemple on signe le contrat qui aura des effets sur un certain laps de temps (des semaines)> vente différée, le contrat de travail, le bail.
Par exemple, un contrat de travail a été signé pour 5 ans. En 1997, un contrat de travail a été conclu entre un salarié et son employeur. A l’époque, signé sur une base horaire prise sur le SMIC ; la loi disait que tout contrat de travail devait partir d’une base horaire prise sur le smic. Une loi passe en 2000 qui précise que tout salarié doit percevoir au moins 2 fois le SMIC.
Question : comment va s’appliquer cette loi ? On ne s’intéresse qu’aux effets passés. On applique le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. On ne remet pas en cause les effets passés d’un contrat en cours. "

C'est pourtant bien expliqué, mais j'ai tout de même du mal, est-ce que ça signifie qu'un employé, en CDI, pour bénéficier de la loi nouvelle accordant 2 fois le smic, va devoir démissionner et se trouver un autre job?

Merci de m'éclairer sur ce sujet si vous pouvez et bonne vacance !

Bonjour,
Non, si on appliquait votre raisonnement, l'employé n'aurait pas à démissionner mais c'est l'employeur qui devrait le licencier pour le réembaucher après au nouveau salaire, puisque c'est l'employeur qui accorde des augmentations, pas le salarié qui décide de se les octroyer.
Vu que ce n'est pas une pratique courante, c'est que votre raisonnement n'est pas le bon.
En répondant à la question "comment procède un employeur pour octroyer une augmentation de salaire ?", vous devriez trouver la réponse.


__________________________
Hors Concours

Merci Camille pour ta réponse mais en fait je recherchais une réponse sur un point du cours et pas juste un exemple, ma vrai question est comment applique-t-on une une loi nouvelle à un contrat en cours ? La règle est celle que j'ai cité avant, c'est à dire la loi ancienne qui survit, celle sous laquelle les partis ont passé le contrat, mais si il s'agit d'un CDI, le contrat ne bénéficiera alors jamais de la loi nouvelle ?
Et donc là j'ai pris l'exemple du contrat de travail, car ça me parait abusé dans mon exemple! Ou alors il faut que les deux parties soient d'accord pour changer le contrat mais ça m'étonnerait que l'employeur soit ok pour payer double son employé...

Bonjour,

J'avais bien compris et c'était très exactement, contrairement à ce que vous pensez, le sens de ma réponse.
Une bonne technique s'appelle un "avenant".
(Qui, dans votre hypothèse, ne s'impose même pas)


Ah ça... comme je le comprends !
Mais, vu qu'il s'agit d'une loi d'ordre public qui s'impose à lui, croyez-vous qu'il ait beaucoup le choix ?

P.S. : vous devriez revoir un peu votre "règle".

__________________________
Hors Concours

Mais lorsqu'il n'est pas précisé que la loi est d'ordre public dans un cas pratique, on ne peut pas le devinez, et en l'occurrence je le savais pas
Sinon évidement je savais qu'une loi d'ordre public s'applique au contrat, même ceux en cours !

Bonjour,
Ben disons que, dès lors qu'une loi dit :

elle est (forcément) d'ordre public puisqu'elle s'applique (forcément) à [u:239199p7]tout[/u:239199p7] salarié et à [u:239199p7]tout[/u:239199p7] contrat en cours ou à venir, peu importe ce qui est écrit dans le contrat.

__________________________
Hors Concours