Loi de finance rectificative de 2012: abattement donation

Bonjour à tous,


Voila j'aurai quelques petites questions concernant la loi de finance rectificative de 2012 et notamment au sujet des donations et successions.

Cette loi va bientot etre promulguée je pense (on attend la réponse du conseil constitutionnel).
Et j'ai quelques interogations. en effet, je sais qu'une fois la loi en vigueur l'abattement en matière de donation et de succession en ligne directe ne sera plus que de 100 000 euros au lieu de 159325 euros. de meme le délai de rappel fiscal sera de 15 ans au lieu de 10 ans tout en supprimant le dispositif de lissage mis en place lors du passage de ce meme délai de 6 à 10 ans.

cependant, imaginons une personne n'ayant jamais fait de donation auparavant, qui a fait il y a 3 mois une donation à son enfant à hauteur de 130 000 euros. cette personne est donc soumise à l'ancienne loi c'est à dire rappel fiscal de 10 ans et abattement de 159 325 euros. cependant une fois la loi passée comment ça se passe, quand pourra t'elle de nouveau donner? et à quelle hauteur? Est ce qu'elle aura encore la différence de 159325 - 130 000 euros d'abattement encore valable? Sera t'elle taxé réctrocativement pour le surplus 130 000 - 100 000 euros? Et quel délai s'appliquera pour le rappel fiscal et à partir de quand???

Je suis un peu perdue à vrai dire!!

Merci d'avance pour vos réponses!!

Salut,

J'ai l'impression que tu cherches les difficultés là où il n'y a aucune : il suffit de se référer à la date de la donation (l'acte notarié).

160 000€ d'abattement avant l'entrée en vigueur de la loi de finance, 100 000€ après.

La personne est libre de faire de nouvelles donations, mais celles-ci seront soumises aux dispositions de la nouvelle loi, tout bêtement.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
La question n'est pas absurde.
Logiquement, la donation ayant été effectuée sous l'empire de la précédente loi, le délai de reconstitution de l'abattement (et non pas de reprise fiscale) dont devrait bénéficier cette donation devrait être le délai fixé par cette loi.
Ce qui signifierait que le donateur devrait pouvoir bénéficier de ce délai au moins une fois, qui serait donc la dernière fois, puisque la nouvelle donation, elle, entrera totalement sous l'empire de la nouvelle loi.
Cela dit, je ne tenterais pas le coup.

Mais, attention au piège.... "Donation il y trois mois" ET... déclarée au fisc. C'est la date de "révélation" au fisc qui compte...
Autre piège, il s'agit de droits de mutation et non pas de donation (donc "mutations entre vifs" et "mutation par décès" = "même combat"). Donc, le donataire qui a bénéficié de cet abattement du vivant du donateur n'en bénéficie plus au titre de la succession du donateur si ce dernier casse sa pipe pendant ce fameux délai, abattement supposé "déjà consommé".
C'est, en fait, pour cette raison qu"on parle de "délai de reconstitution de l'abattement".

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bonjour
je me permets de poster ici une question; je désirerais savoir la date exacte d'application de la reforme a 100000€ au lieu de 159000€. merci d'avance si quelqu'un a une réponse

Bonjour,
Vous avez bien lu avant de poster ?
Cette loi va bientot etre promulguée je pense (on attend la réponse du conseil constitutionnel).
Au dernières nouvelles, le "ConsCons" vient de donner son feu vert. Donc, reste plus qu'à la promulguer, ce qui ne saurait tarder.

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super pour la rapidité Camille ! Merci
je dois donc dire a mon amie qu'elle reçoive la donation au plus vite et gros problème sont divorce est pas encore fini !! du coup sont ex va certainement lui demander la moitié :( ZUT
donc plutôt que donner la moitié il va falloir qu'elle paye des taxes sur 150000 livres :( vraiment là nous avons pas de chance :(
encore merci et je croise les doigts que cette loi traine a etre promulguée !!! mais il faut pas rever ca ne durera pas jusque septembre j'imagine ?!

Bonjour,
je dois donc dire a mon amie qu'elle reçoive la donation au plus vite
...
je croise les doigts que cette loi traine a etre promulguée !!! mais il faut pas rever ca ne durera pas jusque septembre j'imagine ?!


Euh... à mon humble avis, c'est un peu tard, vu que la publication aux JO est une affaire de jours...

il va falloir qu'elle paye des taxes sur 150000 livres
Livres ? Si c'est en euros, ce sera seulement sur 50000 euros (150000 - 100000 = 50000).
Le donateur peut se limiter à 100000 et recommencer l'opération à la fin du délai de récupération de l'abattement.

et gros problème sont divorce est pas encore fini !! du coup sont ex va certainement lui demander la moitié :( ZUT
donc plutôt que donner la moitié
Ah bon ? En vertu de quel droit ?


vraiment là nous avons pas de chance
C'est vrai que toucher 150000 euros, c'est vraiment pas de bol...


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Hello ! j'avoue que effectivement la donation du père de ma copine est pas de bol :) enfin ça doit servir solder la fin du crédit de ça maison!
au vu de la réponse je découvre que l'ex marie ne peut pas demander la moitié alors que le divorce est pas encore prononcé ??? si telle est la cas je serais FAN de découvrir ?? car pour le moment l'avocat est incapable de réellement nous dire si il peut demander la moitié vu que le dossier avec les ressources est pas encore arrivé devant le juge ! j'imagine que si on fait rapidement l'envoie des ressources au juge avant la donation on peut effectivement espérer ne pas partager cette donation avec son futur EX ???
en tous les cas encore merci pour les réponses Mzelle ou mdame Camille :)

oups oui effectivement le papa de ma copine et de Guernesey (il a la double nationalité) et elle est en France depuis 5 ans et donc son papa lui donne 150000 livres =185000 euros env

Re,
au vu de la réponse je découvre que l'ex marie ne peut pas demander la moitié alors que le divorce est pas encore prononcé ??? si telle est la cas je serais FAN de découvrir ?? car pour le moment l'avocat est incapable de réellement nous dire si il peut demander la moitié vu que le dossier avec les ressources est pas encore arrivé devant le juge ! j'imagine que si on fait rapidement l'envoie des ressources au juge avant la donation on peut effectivement espérer ne pas partager cette donation avec son futur EX ???
Hein ? Pardon ? De quoi l'avocat parle-t-il ?
Depuis quand une donation serait considérée comme un bien de la communauté, donc à porter dans le bilan de liquidation de la communauté, le partage portant sur l'actif net ???
Et quel rapport avec les ressources ? Les notions de ressources n'interviennent que dans le cadre de la détermination d'une prestation compensatoire, ou d'une pension alimentaire en présence d'enfants, au profit de l'ex-conjoint qui en a la garde.
En plus, un bien reçu en donation n'a pas la nature d'une ressource.

la donation du père de ma copine (...) enfin ça doit servir solder la fin du crédit de ça maison!
Entre nous soit dit, il y a des moyens plus discrets... un peu limites, mais plus discrets...

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Re,
oups oui effectivement le papa de ma copine et de Guernesey
Ah ? Un paradis fiscal ? Ouh, ben ça se corse...

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Re,
donc son papa lui donne 150000 livres =185000 euros env

Donc, droits calculés sur 85000 euros environ...

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Pourquoi ? j'ai peur là !!!

Re,
Pourquoi ? j'ai peur là !!!
Pourquoi quoi ? Le paradis fiscal ? Forget it, it was a joke...

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ouf :) je respire de nouveau :)