Bonsoir !
J'aurais une petite question à vous soumettre concernant la loi de règlement des comptes. J'ai lu dans mon cours qu'elle établit le bilan de l'exercice budgétaire.
Aussi elle "prévoit des dispositions pour rectifier les écarts budgétaires le cas échéant". De ce fait, cette loi LR peut dans certains cas empiéter sur/imposer des mesures à la prochaine loi de finance initiale si elle prévoit en avance des dispositions pour rectifier les écarts ?
Cordialement !
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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".
http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.