Loi de validation législative

Bonjours, je vous écris en cette aprem de révision car je butte sur une définition en droit administratif: à savoir la validation législative d'un acte administratif annulé. En fait mon cours est très incohérent.

Nous avons noté que "l'acte administratif doit respecter l'autorité de la chose jugée et ne peut atteindre la loi pénale ni un décret annulé" et quelques lignes plus loin nous avons noté "par exemple, il est heureux que le législateur ait pu faire revivre le décret qui avait nommé...". Paradoxal ...

Sur wikipédia j'ai trouvé la définition suivante : "En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif avant un recours pour excès de pouvoir." ==> J'avoue ne pas trop saisir ce langage ésotérique...

Si l'un de vous est d'accord pour partager ses connaissances ou un lien quant à la validation législative je suis preneur =)

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

En fait

-> le décret est contraire à la loi => annulable

-> 1ere solution : le décret disparaît
-> 2nde solution : le législateur prend une loi de validation. En gros, il modifie la loi ou en prend une nouvelle pour que le décret ne soit plus contraire à la loi.

=> si le décret n'est plus contraire à la loi, cela veut donc dire qu'il est "valide".
Pourquoi rétroactivement ? Parce que la loi vient rendre valide un décret qui lui est antérieur.

et la lumière fut. Merci =).

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Juste une petite précision, lorsque la définition précise "avant un recours pour excès de pouvoir" elle fait allusion à quoi en particulier ? Je précise je suis en L1 je n'ai jamais fait de droit administratif mais on en a un petit bout dans le cours de droit constit, merci =).

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

En droit administratif, il existe deux grandes branches du contentieux. Il y en a d'autres.
Plusieurs théories ont essayé de définir ces diverses branches avec plusieurs approches différentes. La principale est celle d'Edouard Laferrière.

Les deux branches majeures sont le REP (recours pour excès de pouvoir) et le RPC (recours de plein contentieux dit encore recours de pleine juridiction).

Pour faire très simple, face à un acte administratif, le requérant peut, selon les règles prévues pour l'espèce :
- n'intenter qu'un REP
- n'intenter qu'un RPC
- intenter les deux (dans de très rares cas).


La ligne de démarcation entre les deux branches est en théorie simple. Je ne vais pas rentrer dans des détails qui te seront inutiles. Sauf, bien sûr si tu en veux.

REP = c'est le contentieux de la légalité. Il a été consacré par l'arrêt "Landrin" de 1826. On peut donc contester l'acte que parce qu'il méconnaît une loi.
Il existe différents cas d'ouvertures, c-a-d moyens pour utiliser un REP.


Dans le cadre du REP, le juge est limité à soit annuler l'acte administratif, soit ne pas l'annuler. Par exemple, il ne pourra pas allouer de dommages-intérêts.


Dans le cadre du RPC, le juge dispose de tous les pouvoirs, d'où l'appellation de "plein" contentieux.
Il pourra donc annuler, ne pas annuler, mais aussi réformer (c'est-à-dire modifier) l'acte admiistratif; se substituer à l'administration (c'est-à-dire carrément changer l'acte); allouer des indemnités etc.



Enfin, petite dernière précision. Il faut savoir qu'en pratique la distinction REP/RPC est de plus en plus difficile dans un certain nombre de matières. Par exemple, en ce qui concerne les sanctions administratives, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt en 2009 (Atom) qui bascule tout un pan du régime contentieux des sanctions administratives dans le RPC alors que ce régime relevait du REP auparavant.
Pourquoi ?
Parce que depuis un certain nombre d'années, on essais de rapprocher le contentieux administratif d'une logique plus protectrice des droits fondamentaux des administrés. Ainsi, puisque le RPC permet au juge d'avoir plus de pouvoirs, il lui permettra de prendre plus de mesures. Et, pluralité de mesures = meilleure protection.

Merci bien Jeff j'y vois beaucoup plus clair, et avec un peu de chance je pourrais glisser l'arrêt mandrin dans mes exams..! Si j'ai besoin d'aide ok je me tournerais vers toi mais normalement ça devrait aller. Merci bien !

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Bonjour je tiens à remercier cet ancien poste la reponse de Jeff13520 qui m'a eclairé sur le sens de la loi de validation , ce Forum est une source de bonheur pour moi grace aux exemples et reponses des juristes on s'en sort nous les debutants en droit .