loi-ecran

bonjour à tous. J'aimerais me faire confirmer la possibilité qu'a le juge administratif de censurer un acte inconstitutionnel (en lui-même) que celui-ci soit pris ou non en vertu d'une loi. Autrement dit, la théorie de la loi-écran ne marche que si l'acte n'est pas entaché d'inconstitutionnalité mais pris sur le fondement d'une loi dont le juge refuse l'examen de la constitutionnalité. Ai-je bien compris (et accessoirement me suis-je bien fait comprendre ). Bien à vous tous. H

Tentative de réponse :

- Si un acte administratif est "autonome" (pris dans le cadre du pouvoir règlementaire, en dehors de l'application d'une loi), le juge peut contrôler sa constitutionnalité.

- Si un acte est pris en l'application d'une loi :

1) le juge ne peut pas juger de son inconstitutionnalité si celle-ci résulte de l'inconstitutionnalité de la loi (théorie de la loi écran)
2) sauf si la loi s'était bornée à investir le gouvernement à agir par voie règlementaire, sans prédetermination des principes à mettre en oeuvre (théorie de l'écran transparent)

J'aimerais confirmation d'un jeune juriste car il y a un moment que je n'ai pas vu ça...

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour à tous,
Pour mémoire,
Le juge effectivement s’interdit de contrôler un acte pris par une autorité législative.
La loi faisant écran.
1968 JP de semoules
Un décret appliquant scrupuleusement une loi ne peut être annulé par le juge administratif car cela reviendrait à critiquer la loi.
Or en vertu de la séparation des pouvoirs le juge ne peut se faire législateur.

Cependant, il arrive qu’il y soit contraint.
Lorsque la loi qui masque le règlement critiqué, subit l’autorité d’un traité ou d’une directive Européenne applicable (même ultérieurement, il suffit que le décret ou la loi prennent le contre-pied de la directive pour que le juge les sanctionne même si celle-ci n’est pas effective… CE.1989 Alitalia refus de suppression d’un décret contraire à une directive)

C’est en fait, l’histoire de la cour de cass. Jacques Vabres et de l’affaire NICOLO 1989
Contrôle de conventionalité postérieur à une loi (l’article 55K réglait sans débat l’antériorité des lois aux traités
CE. Sarran Levacher
Application de cette théorie ( CE. Sec. 03 déc.1999 ornithologie et mammalogique de Saône et Loire).

Ainsi, la loi ne fait plus écran devant sa hiérarchie des normes mais par contre il arrive que la constitution lui fasse écran,
Ainsi dans le cas, d’une directive qui serait contraire à une loi conforme à la constitution, retour à CE 06 nov. 1936 Arrighi
Le conseil d’Etat se refuse de porter contrôle sur la constitutionnalité d’une loi.
Ici cela reviendrait à contrôler la directive à la constitution, alors CE. Arcelor 2007 le CE. Sursoit et demande à la CJCE de statuer sur la conformité de la directive non à la constitution française mais aux valeurs communes retenues entre-elles c’est un moyen d’appliquer un contrôle de constitutionnalité à la directive en préservant la loi et sans exposer la constitution.


Pour conclure, la loi ne fait plus écran…
Dans le cas de sa hiérarchie depuis NICOLO 1989.
Le Conseil d’Etat s’étant rallié à la cour de cassation Jacques Vabres.
@+