loi et decret d'application

Bonjour tout le monde

Voila je me pose une question, un individu est incarceré, il souhaite beneficier d'une loi (plus douce), cependant l'application de cette loi est soumise a la publication d'un decret. L'individu peut il solliciter l'application de la mesure nouvelle alors que le decret n'est pas publié ?

Il me semble que l'individu ne peut pas en beneficier, le decret d'application n'ayant pas été publié, cependant ça me semble trop facile pour être vrai.

Vous en pensez quoi ?

Celine

Attention je ne suis pas pénaliste, donc ma réponse vaut ce qu'elle vaut....
A partir du moment où la loi est promulguée et rentrée en application, je ne vois pas pourquoi l'absence de DA l'empêcherait de trouver application (les lois bioéthiques de 1995 ont trouvé application pendant 5 ans sans DA par exemple....)

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Merci pour ta reponse, mais ici en l'espece, ils precisent bien que l'application de cette loi est soumise a la publication d'un decret.

Donc je sais pas trop, je commence un peu a m'enmeler

La loi se contente sans doute de renvoyer à un décret pour les modalités d'application.

Il faut par conséquent distinguer d'une part les dispositions qui se suffisent à elles mêmes et ne postulent pas de précision supplémentaire, et qui trouvent à s'appliquer, et les dispositions pour lesquelles une précision s'avère indispensables.

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