Loi organique et traite

Est ce que les lois organiques sont superieure aux traités ?

Bon pour moi elle on valeur infra constitutionnelle mais supra législative. Mais j'ai cherché partout y'a rien qui precise la place de la loi organique par rapport aux traités

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

En France : Constit>DI>loi organiques>lois simples>règlements (et je suis plus certain pour la France encore : >acte administratif individuel)
Le terme "loi" est un terme générique qui désigne en même temps les 3 types de lois (organiques, de finance et simple).

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

C'est vrai que moi non plus, je n'ai jamais eu d'informations la dessus (c'est une bonne question !). Cependant, comme les lois organiques sont faites pour compléter la constitution etc. elles ont une valeur "très" constitionnelle, elles en sont les déscendantes directes, alors on pourrait les assimiler, pourquoi pas, à la constitution, et dire qu'elles sont supérieures.

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Master Droit public des affaires Lyon 3

whaou ca me rassure ce que tu dis car a mon partiel je viens d'avoir un cas pratique avec un conflit de hierachie de norme entre les traités et la loi organique. Et j'avais vraiment peur de m'etre planté !

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Je te réjouis par trop vite, mon message n'est que le fruit de MON raisonnement, et point la vérité. Ce peut être vrai comme totalement faux... ^^

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Master Droit public des affaires Lyon 3

lool c pas grave que personne ne reponde a ce message jeveux garder cette touche d'espoir jusqu'au resultat lool

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

moi je te confirme que les lois organiques sont inférieurs aux DI, ça c'est certain.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
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ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
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si tu as raison c'est plutot une bonne nouvelle pour moi...

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

mon prof de constit a confirmé que c'etait bien ca ^^ :p

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Il me semble mais tu le verras en droit administratif, que les lois organiques n'ont pas valeur constitutionnelle... Le conseil d'Etat, dans son arrêt Nicolo en 1989 accepte le contrôle de conformité des lois (tous les types de lois!) aux traités internationaux et même des lois postérieures à ce traité (dit autrement les lois organiques sont placées en dessous des traités internationaux) mais, en 1998 dans l'arrêt Sarran Levacher et autres ce même Conseil d'Etat place la Constitution de 1958 au sommet de l'ordonnancement juridique et il est vrai que beaucoup de lois organiques sont la traduction de dispositions à valeur constitutionnelle, dans ce cas là lorsque la loi traduit un principe à valeur constitutionnelle alors la loi organique devrait avoir une valeur supérieure aux traités internationaux mais seulement dans ce cas là. Cependant, il existe des divergences doctrinales quant à la suprêmatie de la Constitution par rapport aux traités puisque notre constitution prévoit que les traités, pour être ratifiés, doivent être conformes à la Constitution et si tel n'est pas le cas alors c'est LA CONSTITUTION QUI DOIT ETRE CHANGEE... bref, un vrai merdier doctrinal en réalité que l'ordonnancement juridique mais il est facilement imaginable que le droit international prenne assurément plus de valeur dans notre hiérarchie des normes comme c'est le cas du droit communautaire qui déjà gagne beaucoup de terrain (pour avoir la position doctrinale de l'université d'Aix-Marseille sur cette question: http://www.blogdudroitchemin.new.fr )

J'espère avoir été clair;

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Etudiant en L2 à la faculté d'Aix-Marseille III

effectivement larzaa puisque comme le rappelle Akhela plus haut, la hiérarchie des normes est la suivante :

Constit>DI>loi organiques>lois simples>règlements

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Oui oui je pensais simplement qu'il valait mieux exposer le raisonnement juridique puisqu'il y a des divergences doctrinales sur la question alors pour ne pas blesser un prof qui penserait différemment il vaut mieux bien argumenter sa vision ... (comme la place des PGD dans la hiérarchie des normes c'est encore plus une question délicate alors pour sortir la place des PGD sans prendre de risque vaut mieux avoir une argumentation béton ou connaître la position doctrinale du professeur qui vous corrige.)
Au plaisir,

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Etudiant en L2 à la faculté d'Aix-Marseille III

oui tu as raison à 200%

il faut toujours quand on adopte une position juridique la justifier

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