Loi pénale plus douce

Décidément je ne vaut rien en pénal

Je lis qu'une loi pénale plus douce est d'application immédiate. J'ai bien compris que cela ne veut pas dire qu'elle est rétroactive.

En revanche pourriez-vous m'expliquer la condition suivante afin que ce principe soit applicable: « il faut que la personne qui se prévaut de la loi nouvelle plus douce n'ait pas été condamnée définitivement, c'est à dire que toutes les voies de recours n'aient pas été exécutées. Ainsi, si la loi nouvelle enlève le caractère pénal à un fait, la peine en cours d'exécution cessera d'être exécutée ».
C'est cette dernière idée qui me gêne.
Une personne qui aurait par exemple été condamnée à 1 an de prison et aurait commencé à exécuter sa peine, serait susceptible d'intenter une voie de recours afin de voir la loi nouvelle appliquée???

J'avoue connaître mal la procédure, mais je croyais qu'un recours devait être exercé dans un certain délai...

Merci d'avance

cela signifie qu'une personne condamnée au pénal pour un an de prison peut voir sa peine annulée si la loi pénale plus douce intervient et si cette personne s'en prévaut au plus tard avant l'expiration du délai pour les voies de recours (appel)

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Ok, le plus important c'est tant que la personne n'ai pas utilisé toutes les voies de recours, mais aussi qu'elle respecte les délais de prescription.

Merci Jeeecy

La peine n'est en aucun cas annulée. Elle cesse de recevoir exécution et la condamnation reste inscrite au casier judiciaire.
La question de So traite de deux problèmes différents :
- une loi nouvelle plus douce qui ne touche pas au caractère infractionnel des faits : dans ce cas, la loi nouvelle plus douce s'applique SAUF décision définitive passée en force de chose jugée. Ici les délais des voies de recours sont importants
- une loi nouvelle plus douce qui retire le caractère infractionnel des faits (une dépénalisation) : dans ce cas, la peine cesse automatiquement de recevoir exécution (si oubli, recours du condamné) mais reste inscrite au casier judiciaire (important pour la récidive)

Merci Fréderic! C'est clair, maintenant