Loi Perben II et problème d'application

La loi Perben II a modifier considérablement les droits des GAV, notament sur la notification de ces droit dans l'heure.

Sur le papier celà semble facile mais on voit que dans la pratique cette notification est parfois impossible.

En effet, il arrive que pour certaines raisons (circulation, service...) la notification n'est pas possible et dans ce cas, la procédure est alors caduque.

Ma question est alors la suivante: une agent de police judiciaire à l'article 20 du CPP peut-il faire cette notification verballement et le préciser dans le procés verbal d'interpellation? Un peu comme dans les feuilletons américains..

Un OPJ m'a parlé que cette pratique commencer à se pratiquer sur Paris afin d'eviter l'annulation des procédures et de laisser libre des personnes qui mériterais autre chose que la liberté. A priori le parquet suit.

Bonjour,
première chose : la décision de placer une personne en garde à vue est uniquement réservée à un OPJ article 16 du code de procédure pénale.
Cette décision doit lui être notifiée par écrit sur un procès-verbal en respectant le formalisme du cadre juridique dans lequel l'OPJ opère.
Maintenant il est vrai qu'en raison de certaines situations cette notification peut être faite verbalement en prévenant la personne concernée. Ceci est tout à fait légal.
Le procès-verbal sera rédigé ultérieurement au service et une mention spéciale sera rajoutée pour le préciser.
Cette façon de pratiquer est courante dans les grands services mais également ailleurs ; tout cela dépend du déroulement des investigations.
Il faut également préciser qu'un APJ article 20 du CPP peut, sur instructions d'un OPJ, notifier verbalement ou par procès-verbal cette décision de placement en garde à vue ; mais il faudra que l'OPJ rédige ensuite un procès-verbal distinct pour confirmer sa décision et éviter toute nullité de procédure

A priori, d'après ce que je sais, quand une équipe de police interpelle une personne à un point A et qu'elle sais qu'elle ne pourra pas présenter l'individu interpellé dans l'heure à un point B, elle notifie verballement les droits à l'interpellé qu'elle peut prétendre si l'OPJ l'a met en garde à vue. Une fois mis en GAV par l'OPJ, au commissariat, l'équipe de police met sur le procès verbal d'interpellation une mention comme quoi les droits lui ont été notifier afin d'eviiter toute nullité.

En gros les droits sont notifier sans savoir si la personne sera mise en garde à vue.

Mais il est vrai que ce qui devrait se passer est que les APJ devraient appeller l'OPJ, lui expliquer l'affaire, l'OPJ dit s'il le place en GAV ou non et dans ce cas, les APJ notififie la mise en garde à vue ainsi que les droits.

Je vous le répète,
cela se passe toujours de cette façon. Seul L'OPJ peut décider d'une mesure de garde à vue.
Ensuite il donne ses instructions et fait notifier les droits à la personne interpellé s'il ne peut le faire lui-même.
C'est légal et prévu par le CPP

J'ai bien compris mais, à priori, dans la pratique, et le parquet suivrait ces pratiques, des APJ notifient les droits d'une personne interpellé avant même de savoir s'il sera placé en garde à vue ou non par l'OPJ à l'issue de sa présentation.

Ce n'est pas possible ; cette façon de faire serait effectivement illégale et aucun parquet ne serait d'accord pour autoriser une telle pratique.Je ne sais pas qui a pu vous dire une telle ânerie
On va tout reprendre depuis le début.
Soit la personne interpellée par un équipage de policiers (apj 20) est conduite immédiatement devant l'opj qui décide de la placer en garde à vue et lui notifie ses droits immédiatement sur procès-verbal s'il est au service. De toute façon il y en a toujours un en service de quart ou de permanence.
Soit l'opj n'est pas présent au service et donne des instructions à un apj 20 de lui notifier uniquement les droits des personnes placées en garde à vue dans des locaux de police. La notification de la garde à vue sera faite ultérieurement par l'opj sur un procès-verbal distinct où il annexera celui relatif à la notification des droits rédigés par l'apj 20.
Soit la personn est interpellée par un opj en dehors du service dans le cadre d'une opération judiciare. L'opj lui notifie verbalement sa décision de la placer en garde à vue et lui donne connaissance de ses droits.
Le procès-verbal sera rédigé dès retour au service.
Quoi qu'il en soit le magistrat d'astreinte au parquet doit être avisé dès le début de la mesure de garde à vue.
Presque tous les équipages de police ou les opj au cours d'une opération ont un téléphone portable du service et peuvent sans difficultés aviser ce magistrat.
S'ils n'ont pas ce moyen de communication ils appellent la salle de commandement par radio et demandent à ce que cela soit fait en précisant que la régularisation sera effectuée dès retour au service.
A partir du moment où une personne s'est vu notifier ses droits c'est qu'elle va être placée en garde à vue et que l'opj a donné des instructions en ce sens. Ce n'est pas possible autrement et n'importe quel avocat pénaliste pourrait faire annuler une procédure si cette façon de faire n'avait pas été respectée.
Il faut savoir que le procès-verbal de garde à vue est pratiquement le premier acte dans une procédure ; s'il est nul tout le reste de la procédure est annulé.
Donc aucun opj ne prendrait le risque de ne pas respecter le formalisme.
Et enfin il faut préciser que les gradés et gardiens sont presque tous opj ou, en tous les cas, de plus en plus. Donc le problème que vous posez n'en est pas un en fait. Les apj 20 ne sont que les élèves-gardiens qui sortent des écoles. Ils sont en général toujours encadrés par des gardiens ou gradés opj.
Les officiers sont automatiquement opj dès la fin de leur scolarité.
Voilà ; j'espère avoir été un peu plus clair et peut être trop long.
Peut être avez vous d'autres soucis à ce sujet ; n'hésitez pas à me répondre.
Merci.

Précision pour la qualification des fonctionnaire de police, quand ils sortent d'école, ils sont APJ adjoint à l'article 21 du CPP et quand ils sont titularisés, ils deviennent APJ à l'article 20 du CPP. Quand ils sont éléve, ils n'ont pas de qualification judiciaire il me semble.

Pour revenir à ma question, quand les policiers interpellent sur le terrain, que pour des raisons x ils ne peuvent présenter dans l'heure à l'OPJ, peuvent-il notifier les droits et la garde à vue sur les instructions de l'OPJ?

Mais c'est ce que je vous dis depuis le début.
Ils peuvent le faire uniquement sur instructions d'un OPJ et après lui avoir rendu compte.
Ils le font verbalement puis rédigeront ultérieuremnt.
C'est prévu par le CPP.
Effectivement j'ai commis une erreur sur les APJ 20 ; il faut être titualire et en scolarité les élèves n'en ont pas besoin pusqu'ils ne sont pas encore en activité