Lois d'ordre public

Bonjour à tous,
Hier j'ai eu mon partiel d'introduction au droit et il y avait un cas pratique sur un conflit de lois dans le temps.
Une nouvelle loi est entrée en vigueur "pour des raisons écologiques". Mais est-ce que cette nouvelle loi est d'ordre public ?
Ne sachant pas, j'ai regardé l'article 6 du Code civil mais je n'ai rien trouvé sur cela. Du coup j'ai dit que ça n'était pas d'ordre public mais j'aimerais bien que quelqu'un me le confirme si tel est le cas.
Ah oui et, même si ça n'a rien à voir avec ça, je me demandais si c'était grave si j'ai fait une faute dans une phrase latine. J'ai mis "actori incombit probatio" au lieu de "actori incumbit probatio".
Merci :)

Bonjour,

Pour qu'une loi soit d'ordre public il faut que ce soit prévu dans la loi (ca peut être précisé par une mention indiquant que les dispositions du présent chapitre sont d'OP ou alors que tel article article est d'OP). A défaut de précisions la jurisprudence peut décider de donner le caractère d'ordre public à une loi.

En ce qui concerne votre faute sur la citation, ça dépendra probablement du correcteur mais bon je ne pense pas que ce soit très préjudiciable à votre travail.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Merci pour la réponse ! :)

Bonjour,
Exemples typiques (Code civil) :
Article 16-9
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Article 2013
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.

Article 763
Si, à l'époque du décès, bla, bla, bla, bla...
Le présent article est d'ordre public.