Lois dans le temps et contrat

Bonjour à tous,

J'ai une petite question pour un cas pratique d'intro G, le voila :

Antoine Olivier, électricien, conclu un contrat de travail avec la société General Electric le 10 juin 2014. Ce contrat prévoit que le salaire versé à l'employé est le salaire minimum exigé par la loi, à savoir 1446,50 euros mensuel. Un décret du 20 décembre 2014 relève le montant minimal à 1451 euros mensuel. Publié au JORF le 22 décembre 2014, ce texte prévoit son entrée en vigueur le 1 janvier 2015. Monsieur Olivier vous demande s'il peut réclamer une revalorisation salariale en janvier ? Les mois suivants ? Peut il obtenir un rappel de salaire pour les salaires versés depuis juin 2014 ?

On a vu en cours que la loi nouvelle n'était pas rétroactive pour le civil et pour les situations contractuelles, sauf pour "impérieux motifs d'interêt général". Donc si je comprends bien, ici, s'agissant d'un contrat, l'électricien ne pourra pas obtenir son rappel des salaires versés depuis Juin 2014 ?
Mais alors quid de l'effet immédiat de la loi nouvelle ? Vu que c'est un contrat passé sous l'empire de la loi ancienne, ses effets continuent, et il reste payé de la même manière ? Ou alors a partir de janvier son salaire augmente ?

Je serai tenté de répondre qu'il ne touchera pas de rappels de salaires, puisqu'en situations contractuelles, il y a le principe de non-rétroactivité, mais qu'en revanche son salaire augmentera, car si je ne me trompe pas, si une règle est d'ordre publique, elle s'applique aux contrats non ? Dans ce cas, le salaire minimum est-il une règle d'ordre publique ?

Merci d'avance à vous

Bonjour,

Il vous faudrait une petite jurisprudence à ce sujet pour votre cas pratique il y en a sans doute dans le code civil.

Mais en effet le SMIC est d'ordre public Donc vous avez raison pas d'effet rétroactif ( pas de rappels possibles) et les effets du contrat postérieurs à la loi seront bien régit par la loi nouvelle.

Merci beaucoup de votre réponse. En revanche, avez vous une astuce pour trouver une jurisprudence adéquate à la situation ? Il y a t'il une manière spéciale de chercher ? Je débute juste...

Merci

hhmm, pas trouvé de solution miracle! Peut être que d'autres en ont?

Moi je regarde d'abord si il n'y en a pas dans mon fichier de TD (c'est souvent le cas) , puis code civil ou tu as beaucoup de jurisprudences utiles et importante et en dernier recours je vais me baladé sur internet en espérant tomber dessus!
J'ai regardé , je n'ai pas trouvé de jurisprudence pour ton cas dans le code par contre.

D'accord merci quand même et merci de votre aide. Mais je ne pense pas que notre chargé de TD attend vraiment une réponse ultra complète et détaillée, je pense que l'idée est de nous faire comprendre les conflits de la loi dans le temps, donc si je n'ai pas de jurisprudence c'est pas très grave.

Bonjour,

J'aimerais aborder une question suite à un cas pratique: un contrat peut-il être résilié si la commercialisation du produit sur lequel porte le contrat est prohibée pendant la durée du contrat?

Pour être plus clair; un contrat établi sur la commercialisation d'un produit d'une entreprise vers une autre est en vigueur. Si pendant la durée du contrat, il y a prohibition de la commercialisation de ce produit, que se passe-t-il? L'entreprise doit continuer d'acheter le produit comme le stipule le contrat, ou le contrat est-il rompu pour cause d'interdiction à la commercialisation de ce produit?

Je suis un peu perdu, merci pour vos futures réponses.
Cordialement.