Lois pénales de forme ?

Bonjour à tous

je voudrais savoir si une loi pénale qui criminaliserait un délit pouvait être entendu comme une loi pénale de forme ( et serait donc d'application immédiate)

merci d'avance

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Lois pénales de forme ?

Publié le 03/10/2013 Vu 1550 fois 0 Par Samadriel

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