Bonjour,
J'ai gagné à un jeux sur internet, une somme d'argent qui devait m'être payé en 36 mois s'arretant fin 2003. Au bout de 17 mois les payements se sont arrétés.
En 2004 la société est passé en liquidation, je suis 8ème sur la liste des créanciers.
Ce qui veut dire que je n'aurais rien.
Est-il possible de porter plainte contre les dirigeants? Et pour quelles motifs?
Merci d'avance
Les règles de la procédure collective s'appliquent en l'espèce.
Sais-tu s'il y a une procédure d'extension de la procédure qui a été mise en œuvre contre les dirigeants ?
je déplace en droit des affaires
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tu dis que tu es 8ème
donc tu as dû declarer ta créance (je rappelle qu'on a 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture pour déclarer sa créance)
sinon concernant la récupération de ta somme d'argent, il te faut savoir l'actif disponible dans la société et l'actif exigible. Si l'actif disponible permet de désintéresser tous les créanciers ayant un meilleur rang que toi et s'il reste de l'argent alors tu retrouveras ton argent, dans le cas contraire c'est perdu.
@+
Jeeecy
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
D'expérience (service contentieux d'une grande banque), il est fort probable (pour ne pas dire sûr) que l'actif ne désintéresse que les 1ers créanciers (même certains créanciers privilégiés ne seront peut être pas remboursés) ...
Reste effectivement à savoir si la procédure a été étendue aux dirigeants ou s'il s'agit d'une société à risque illimité pour espérer récupérer ton argent sur leur patrimoine personnel (ce sera l'affaire du mandataire liquidateur)