Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Commentez l'extrait suivant de la décision de Conseil constitutionnel
(blocage des prix et revenus, 30 juillet 1982)
"par les articles 34 et 37 alinéa 1, la Constitution n'a pas encore entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenu dans une loi, mais à voulu à coté du domaine réservée à la loi, reconnaitre à l'autorité un domaine propre et conférer au gouvernemet, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37 alinéa 2 et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiètements de la loi"
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