MAINTIEN D UNE PERSONNE AGEE EN MAISON DE RETRAITE CONTRE SON GRE

Bonjour

ma mére demande à quitter l'HEPAD son mari refuse

elle est ni sénile ni sous curatelle

sa maison lui permet de l'accueillir , elle a egalement les moyens financiers de le faire

mon père s'y oppose totalement

quel est mon recours , son état de santé mental se dégrade tous les jours

cordialement

Bonjour,

vous avez la possibilité d'écrire au procureur de la République afin que ce dernier saisisse le juge des contentieux de la protection ou JCP, pour une mise sous protection judiciaire de votre père telle que curatelle ou tutelle. Dernière modification : 25/11/2024 - par Zénas Nomikos

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

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Merci mais je ne comprends pas votre réponse

c'est ma mère qui est enfermée

protection judiciaire de mon père ??

tous les critères sont reunis pour une sortie de l'HEPAD

seul mon père s'y oppose

que dit la loi peut on maintenir contre son gré une personne en HEPAD qui souffre ?

il s'agit de placer votre père sous tutelle afin que son tuteur passe outre son refus d'accueillir sa femme à son domicile

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

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OK Je comprends mais il ne l'acceptera pas et sur quel motif je le fais ?

merci

son état de santé mental se dégrade tous les jours


si l'état de santé mentale de votre père se dégrade de façon continue, le procureur pourra envoyer les forces de l'ordre chez lui accompagnés d'un psychiatre qui dressera un certificat médical qui sera produit devant le JCP et ce dernier prononcera la mise sous tutelle et désignera le tuteur parmi un membre de la famille ou sinon un MJPM : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

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ok je comprends

je vous remercie

VIDEOS :


tutelle : durée : moins de 2 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=1y023m_uuXQ


curatelle : durée : moins de 2 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=74oZKLRqUzc

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

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Bonsoir,

Peut-on savoir pourquoi votre mère est partie en EPHAD ?

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Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/certificat-medical-fournir-pour-placement-34082.htm

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

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ma soeur et mon pére se sont occupés d'elle

c'etait lourd car elle a perdu subitement la mobilité des mains et jambes (cervicales , moelle epinière)

ils devaient la porter pour aller aux toilettes, aujourd'hui elle est sondée et a une couche

elle passe donc du lit au fauteuil

pas de soin en HEPAD

ma niéce infirmière avait mis en place des aides soignantes et infirmières pour prendre le relais , ils ont refusé en disant qu'il n'y avait pas de personnel

n'étant pas sur place, je n'étais pas au courant , je pensais qu'on n'avait pas eu le choix

en HEPAD depuis deux mois, elle est très malheureuse , ne supporte pas être seule le soir

elle a d'ailleurs fait une lettre pour demander de sortir , en indiquant qu'elle n'etait ni sénile ni sous curatelle

après une réunion avec la direction de l'HEPAD on a obtenu qu'elle revienne une journée

mes parents ont une maison adaptée pour un fauteuil, ils ont de très bonnes ressources

mon père refuse totalement son retour

que puis je faire ?

Bonsoir,

Contactez les services du CCAS : Centre Communal d'Action Sociale, organisme rattaché à la mairie.

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Bonjour,

à toutes fins utiles, voici un site internet gouvernemental pour les personnes âgées et leurs aidants : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

Bon courage.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

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