maire convoque au tribunal pendant election

bonsoir!

Je voudrais avoir quelques renseignements, car cette matière n'est pas encore dans mes cordes : Un maire se présente au élection municipale pour le second tour... mais celui -ci est convoqué au tribunal Correctionnel pour détournement de fond/enrichissement personnel ( et oui, comme quoi, des habitants votent pour lui ! ) après les élections ( qu'il pourrait remporter!)

[u:1uka3104]Comment se passe la suite?[/u:1uka3104] annulation des élections? Normalement, il devient inéligible donc démissionnaire.

Connaissez-vous des articles de droit, dans le code électoral?

Ce n'est pas du droit civil, donc je transfert.

Tant qu'il n'y a pas de condamnation, l'élu est couvert par la présomption d'innocence.

Après ça change:

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L 230 et L 231 du code électoral, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les 10 jours de la notification, et sauf recours au conseil d’Etat, conformément aux articles L 249 et L 250 (article L 236 du code électoral)

Quant une inéligibilité apparaît postérieurement à l’élection, le conseiller municipal est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet.
En revanche, si l’inéligibilité est découverte après l’élection, mais pour une cause qui existait déjà au jour de l’élection, la procédure de démission d’office est inapplicable, seul le juge aurait pu annuler l’élection du conseiller (CE, 19 juin 1998, Siffre).
Les condamnations qui entraînent la démission d’office doivent être définitives peu importe qu’une requête en relèvement de la condamnation ait été introduite (CE, 30 mai 1994, Carrara et Antonsanti)

Le préfet est tenu de prononcer la démission d’office du conseiller concerné, mais aucun délai ne lui est prescrit (CE, 13 décembre 1972, Giacomini).

Si la démission d’office n’est pas édictée, il appartient à tout électeur de la commune de demander au préfet de la prononcer (CE, 8 janvier 1992, Préel).

merci de votre réponse, et de sa rapidité! !
Je ne savais pas ou placer ce topic!