Mais attendu que ...

Bonjour tout le monde,

J'ai rencontré encore un petit souci, notamment qu'est-ce que veut dire

Mais attendu que les mentions de l'arrêt faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut être accueilli.

C'est dans l'arrêt numéro 02-19016.

J'ai compris que le moyen ne peut pas être accueilli, mais après qu'est-ce qu'ils entendent par "les mentions de l'arrêt faisant foi jusqu'à inscription de faux"?

Je vous remercie pour vos réponses.

Bonsoir Mike,

Les actes authentiques sont dotés d'une force probante particulière que l'on définit en disant qu'ils font foi jusqu'à inscription de faux.

Ainsi, un tel acte est présumé authentique par le seul fait qu'il en a l'apparence. Idem pour le contenu de cet acte. Tout ce qui est à l'intérieur est présumé vrai, de bonne foi, jusqu'à ce que quelqu'un les conteste.


Petite précision, quand vous avez le numéro à côté de l'arrêt ce n'est pas le numéro de l'arrêt en lui même mais le numéro du pourvoi :)

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Merci Marcu13 pour la réponse!
Une petite question, "les mentions" ici = actes authentiques? Parce que je ne comprends pas trop...

Bonjour Mike,

Sauf erreur de ma part "les mentions de l'arrêt" signifie que l'arrêt contesté à été motivé sur la base d'un acte authentique. Ainsi, temps que l'acte authentique n'aura pas été "inscrit de faux", contesté, le motif de la Cour reste valable.

Si il est démontré que l'acte ou son contenu est faux, de mauvaise foi, le motif de la Cour qui s'était appuyé dessus ne sera plus valable et le motif sera alors contestable

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonjour,
Sauf erreur de ma part "les mentions de l'arrêt" signifie que l'arrêt contesté à été motivé sur la base d'un acte authentique. Ainsi, temps que l'acte authentique n'aura pas été "inscrit de faux", contesté, le motif de la Cour reste valable.

Non pour moi il ne s'agit pas de cela :
A mon sens, la cour d'appel refuse d'allouer une prestation compensatoire au motifs que dame X n'a pas produit de déclaration sur l'honneur concernant ses revenus. Une attestation sur l'honneur ce n'est pas un acte authentique. Dame X contestait cette absence de production et mettait en avant le bordereau de production de pièces pour prouver qu'elle avait bien produit cette attestation . Ce moyen n'est pas retenu par la cour de cassation , pour elle les affirmations de la cour d'appel font foi jusqu'à inscription de faux. Voilà comme je l'interprète.
De toute façon l'intérêt de l'arrêt est ailleurs quand la Cour de cassation affirme que ’existence de l’article 266 du Code civil n’exclut pas la possibilité d’appliquer l’article 1382 , c'est pour cela que l'arrêt de cour d'appel est cassé

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