Majeur insolvable vivant chez ses parents

Bonjour,

J'ai quelques questions concernant une affaire... Une personne majeure m'a volé un bien et l'affaire est passé devant le tribunal. Le voleur a été condamné à me verser des dommages et intérêts mais évidemment il n'est pas solvable... Cependant, je sais qu'il vit encore chez ses parents; alors je me demandais quelles possibilités s'offrent à moi afin de toucher la somme dûe...

Je précise que mon assurance (qui est en charge du recouvrement) est tellement compétente qu'elle ne fait qu'envoyer des courriers où le débiteur doit remplir les champs avec ses coordonnés bancaires. Je le sais car mon assurance "compétente", n'oublions pas, envoie ces courriers à mon domicile (...) Constastez par vous même le merveilleux système français...

Bref, je m'adresse à vous en espèrant que vous pourrez m'aider par vos années d'études en droit, et votre expérience

Il n'y a aucune possibilité de saisir les biens appartenant aux parents, sauf si ceux-ci sont responsables

mais comme en l'espèce il s'agit d'un majeur...

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci pour la rapidité de votre réponse

Salut,

La décision a force obligatoire déjà ? Parce que s'il y a appel, il y un délai suspensif il me semble, et le délai du choix de faire appel court de 15 jours à un mois après le jugement... Avez-vous envoyé la décision avec le sceau du greffier chez lui ?

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,

Quel rapport ? Votre assureur (je suppose plutôt, votre organisme de protection juridique, ce n'est pas le rôle d'un assureur de récupérerer les créances d'un assuré) n'est pas, en tant que tel, "le système français". Et vos déboires par ailleurs (responsable insolvable) ne sont pas typiques du "système français". Vous auriez les mêmes problèmes dans un autre pays : les parents ne sont pas civilement et pénalement responsables des agissements de leur progéniture dès lors qu'elle est majeure.

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Hors Concours

Bonjour,

En voulant dire "constastez par vous-même le merveilleux système français", je sous-entendais "la capacité" de mon assurance à m'envoyer les papiers qui étaient initialement destinés à l'autre personne (voleur) et non à moi-même (victime). D'autre part, c'était une réflexion ironique... Bref...

Pur répondre à l'autre question, oui la décision a force obligatoire... Cela fera 1 an aux alentours du mois de juin que l'affaire est passée devant le tribunal.