Mandat apparent

Publié par

le 22/10/2007 à 19:09

Petite question:
J'ai un plan détaillé d'un commentaire d'arrêt à faire, dont un problème juridique traite du mandat apparent, simplement, le problème est que je ne suis qu'en 2ème année, et que pour l'instant nous n'avons pas vu cette notion ! Si quelqu'un a une explication à me fournir à propos du mandat apparent, je suis preneuse :wink:
Merci d'avance!

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Publié par

le 22/10/2007 à 19:43

bonsoir

je te donne la définition qui figure dans le lexique des termes juridiques Dalloz

Citation :

Mandat apparent (théorie du- )

Situation d'une personne qui se trouve engagée par les actes d'une autre qui a agi, soit sans aucun mandat de sa part, soit en excédant ses pouvoirs de mandataire dans des conditions de vraisemblance telles que les tiers qui ont traité avec elle ont pu légitimement croire à l'existence de ce mandat.

__________________________
"I never was someone who was at ease with happiness"

Publié par

le 22/10/2007 à 20:02

Voilà l'arrêt de principe

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... X00002X000

Publié par

le 22/10/2007 à 21:08

Merci ! :wink:

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