Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
qui peut confirmer qu'en absence de tout délai de forclusion, prescription ou limite temporelle définis expressément aux statuts d'une association loi de 1901, tout mandataire dirigeant bénévole de celle-ci dispose bien de la prescription de droit commun (30 ans, ?) pour demander le remboursement de ses frais de mandat ?
merci à tous
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