Bonjour,
Je souhaitais savoir quel droit est applicable dans un marché public entre une personne publique française et une société étrangère, en l'absence de détermination des parties, si ce contrat est exécuté en France?
Je vous remercie
Bonjour,
Qui est le client, dans l'histoire ?
Que dit le contrat ?
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Hors Concours
Bonjour,
Le client est une société anglaise et prévoit dans la première forme du contrat l'application du droit anglais bien que le contrat soit exécuté en france. Peut-on imposer l'application du droit français?