Mariage pour tous sauf à Abjat-sur-Bandiat

Bonjours, je suis en L1. Je vous écris car un sujet de l'actualité a retenu mon attention, le maire de la commune de Abjat-sur-Bandiat veut refuser de mettre en application la loi sur le mariage pour tous.

Il viole ainsi certaines dispositions de la Constitution (article 1er), du Code civil (article 9 Code civil), et peut être même de la CEDH puisque le Droit français entend désormais protéger la vie privée et familiale des ressortissants homosexuels (article 8 CEDH).

Savez vous ce qu'encours ce maire en termes de sanctions disciplinaires ? Merci !

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

up

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Bonsoir,

J'imagine qu'il faut voir du coté du Code des communes et du Code pénal.

A titre de comparaison qu'a encouru Noel Mamere quand il a marié deux homosexuels ?

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

Article 432- 7 du Code pénal : La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi...

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

J' y connais pas grand chose :/ mais je crois qu' il n' y a pas de sanction pour le maire qui refuse de marier. C' est d' ailleurs le plus souvent les adjoints qui le font. Hollande a bien dit qu' ils gardent leur liberté de conscience ( garantie par la constitution, à ne pas confondre avec les clauses de conscience).
Faudrait prouver que le refus est motivé par l' homosexualité du couple pour qu' il y ait sanction.

Désolé pour le raisonnement juridique plus qu' approximatif.

http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2012/11/21/mariage-pour-tous-noel-mamere-denonce-la-capitulation-de-hollande_1793508_3224.html

La liberté de conscience garantie par la C° s'apparente surtout à une liberté de pensée, de religion, des idées. Elle ne peut s'apparenter à une liberté de faire arbitrairement ce qui nous semble juste au détriment d'autrui.

En effet la liberté de conscience ne saurait primer sur la théorie de l'abus de droit, ni sur les normes impératives prévues expressément par la loi.

Les officiers d'état civil, dépositaire d'une mission de service public ne sauraient opposer leur volonté personnelle à la Volonté générale représentée au Parlement.

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.