Mémoire en réponse - délai expiré

Bonjour à tous,

J'aimerai savoir ce qu'il advient lorsque le délai de réponse pour constituer un mémoire a expiré. Peut-on tout de même constituer ce mémoire en défense ou le silence signifie "acceptation" de la requête du demandeur ??

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Il me semble que dans tous les cas, une mise en demeure est envoyée au défendeur avant l'expiration du délai imparti pour envoyer son mémoire en défense.

Dans ce cas, le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits présentés par le requérant et il perd ainsi la possiblité d'en contester la réalité.

Le Conseil d'Etat a précisé il y a fort longtemps que l'acquiescement du défendeur n'est acquis que s'il n'a pas produit d'observations avant la cloture de l'instruction (CE, 19 avril 1985).

D'ailleurs, le juge peut fort bien vérifier lui-même si les faits exposés ne sont pas contredits par les pièces du dossier (CE, 16 cotobre 1957, Commune de Challes-les-Eaux).

Donc pour conclure même si tu as dépassé le délai tu peux présenter ton mémoire tant que la clôture de l'instruction n'est pas intervenue

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