Methode mousseron

Bonjour, je suis etudiant en premiere annee de droit du coup je galere pour le commentaire de Cour de cassation Assemblée plénière,14 juin 1996 je veux savoir si j'ai bien fais ou ps et comment savoir le futur,le passe et le domaine voisin de cet arret



Cour de cassation Assemblée plénière
14 juin 1996
n° 93-21.710
Publication : Bulletin 1996 A. P. N° 5 p. 9
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1993), que M. X... a contesté le rejet, par la direction des services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a acquittée au titre de l'année 1992, en qualité de propriétaire d'un véhicule d'importation d'une puissance de 23 CV, mis en circulation le 9 décembre 1988 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, qui confère rétroactivement valeur législative à la circulaire sur le fondement de laquelle la taxe a été établie en méconnaissance des règles constitutionnelles, le Tribunal a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application d'une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur au cours de l'instance, dès lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi.



Analyse
A) Faits:

L’arret de la cour de cassation du 14 juin 1996 a conteste le rejet fait par M.x demandeur pour réclamer son droit au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules a moteur qu’il acquittée au titre de l’année 1992 en qualité de propriétaire d’un véhicule d’importation.

1) faits matériels :
La mise en circulation d’un véhicule le 9 décembre 1988 Le demandeur réclame son droit au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules au titre de l’année 1992 le tribunal applique alors l'article 35 de la loi de finances rectificative en juin 1993

2) Faits judiciaire:
Jugement de grande instance de Clermont-ferrand, 27 octobre 1993 qui rejette sa demande de restitution de taxe, le demandeur fait grief a ce jugement dans un arrêt de cassation au 14 juin 1996 qui rejette le pourvoi.

B. – LE DROIT

1) Les prétentions des parties
Demandeur : reclame le remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules a moteur en vertu de la violation de larticle6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’application de l’article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, qui a un effet rétroactif
Defendeur : conteste le non remboursement de la taxe différentiele sur les véhicules a moteur en vertu de l’article 35 de la loi de finances du 22 juin 1993 et que l’article 6.1 ne s’oppose pas a l’application rétroactive d’une loi nouvelle entrée en vigueur

2) Le problème de droit
Dans une affaire de droit fiscal , le problème général à dégager est de savoir si la rétroactivité de loi nouvelle ne viole pas l’article 6.1 dela CEDH?

3) La solution de droit
L’application d’une loi nouvelle entrée en vigueur lors du procès n’empeche pas l’application de l’article 6.1 de la CEDH qui garanti un procès équitable. En effet la loi est entre en vigueur le 22juin 1993, ce qui est 3 mois avant la décision prise par le juge du tribunal de grande instance de Clermont-ferrand le 27 octobre 1993

II- Commentaire
1) En elle-même
Par l'analyse
La taxe différentielle est un taxe dont le montant est fonction de l’objet taxe
L'importation c’est l’action de faire entre dans un pays des produits soumis ou non au tarifs douaniers
Retroactif c’est le fait que les effets d’une loi nouvelle s’applique sur un fait antérieure

2) Par rapport au passé et au futur
Le passé 
a) Le passé législatif : Néant

b) Le passé jurisprudentiel :




Merci :D