Bonjour à tous, je suis perdue pour rédiger un commentaire de droit fiscal du Conseil d'Etat. Je n'arrive pas à faire de découpage de mon arrêt, existe-t-il de procédés de rédaction de ces arrêts qui permettent de se repérer comme pour ceux de la cour de cassation?
Sinon impossible de trouver les prétentions des parties, je ne comprend pas comment trouver des traces de la procédure, ni même de savoir dans tous les attendus lequel est celui de principe...
Pour ceux qui auraient déjà étudier cet arrêt, c'est celui du syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital du 16 juillet 2007 (N°293.229) à propos des redevances dues aux établissements publics par les praticiens exerçant une activité libérale. il s'agit de l'annulation du décret du 7 mars 2006 qui détermine le calcul de cette redevance.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur la démarche à suivre pour commenter cet arrêt ?
Ou même quelqu'un pourrait-il m'indiquer l'attendu de principe sur lequel je dois fonder mon raisonnement ?
Merci beaucoup à tous !
Bonjour,
Qu'appelez-vous un attendu "de principe" ?
Le Conseil d'Etat, contrairement à la Cour de cassation, ne dit pas "Attendu que..." mais dit "Considérant que...".
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