Méthodologie de la fiche d'arrêt en Droit Civil

Au cas où certains n'auraient pas le courage d'aller lire la méthodologie du commentaire d'arrêt (si si il y a des fénéants, pas la peine de vous cacher je vous ai vus..), je vous propose une version light consacrée à la fiche d'arrêt uniquement.


La fiche d'arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes :

La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l'a rendue (Tribunal de..., Cour d'Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général.

La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un vocabulaire juridique précis.

La troisième étape est une présentation de la procédure antérieure à la décision que vous commentez (les décisions rendues par les "juges du fond" : Tribunal, Cour d'Appel, voire même éventuellement un arrêt rendu par une Cour d'Appel après renvoi par la Cours de Cassation => en pareil cas, vous aurez donc un jugement de première instance, un premier arrêt de Cour d'Appel, un premier arrêt de cassation avec renvoi rendu par la Cour de Cassation, un second arrêt rendu par la Cour d'Appel). Dans cette même étape, vous devez présenter les prétentions des parties : expliquer brièvement leur position et les fondements invoqués (essentiellement devant la Cour de Cassation, afin d'éviter d'avoir une fiche d'arrêt de 100 lignes).

La pénultième étape est la fameuse question de droit : la question majeure soulevée devant la Cour de Cassation, et qui vous permet de problématiser tout l'intérêt de la décision. Il convient de la formuler en termes précis mais sans faire mention d'éléments de distinction propres à l'affaire (en ce sens qu'elle est susceptible d'être utilisée pour un autre arrêt rendant une décision similaire dans le même domaine : vous ne devez pas donc pas mentionner les noms des parties par exemple). Il est possible de faire plusieurs questions de droit, mais cela est rarement nécessaire.

Enfin, vous présentez la solution rendue par la Cour de Cassation, en expliquant brièvement son argumentation.



Voici un exemple de fiche pour l'arrêt rendu le 23 octobre 2003 par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, et dont le texte est disponible sur la fiche relative à la méthode complète du commentaire, dont je vous ai mis le lien plus haut :

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni.
Subissant diverses nuisances du fait de l’installation d’un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena.
Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leurs demandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d’Appel de Pau a condamné les appelants à verser aux intimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à exécuter certains travaux. Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X.
Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n’est-il pas vidé de sa substance dès lors qu’il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeu commun de l’article 544 du Code Civil et de l’article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne l’exonère toutefois pas de certaines restrictions, proportionnées, notamment en cas de trouble anormal de voisinage.



Précisions terminologique utiles:

Le demandeur engage en justice une action contre le défendeur.
Les juges de première instance rendent un jugement, en se fondant sur les faits et le droit.

Le "perdant" (pour schématiser et faire au plus simple) interjette appel du jugement. Il devient alors l'appelant, et sera opposé à son adversaire de première instance qui sera, devant la cour d'appel, appelé "intimé".

La Cour d'Appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui va dans un sens différent du jugement de première instance) en se fondant sur les faits et le droit.

Il est alors possible de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. Devant la Cour de Cassation se trouvent opposés le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi.

La Cour de Cassation rend un arrêt par lequel elle casse en renvoyant l'affaire devant la cour d'appel autrement composée ou une autre cour d'appel, ou bien elle casse sans renvoi, ou encore elle rejette le pourvoi. Elle ne se fonde que sur le droit, et n'a pas à apprécier les faits.

En cas de renvoi devant une Cour d'Appel, celle-ci rend un nouvel arrêt, qui pourra lui aussi faire l'objet d'un nouveau pourvoi, dans les conditions déjà évoquées.



Dernières recommandations :

Suivez avant tout les recommandations de votre chargé(e) de droit civil au cas où sa méthode serait différente.

En cas de fiche d'un arrêt rendu par une Cour d'Appel, vous pouvez vous retrouver confrontés à deux cas de figure :
* soit il s'agit du premier arrêt rendu par une Cour d'Appel pour cette affaire => dans votre partie "procédure" vous ne pourrez donc faire mention que de la décision des juges de première instance ;
* soit il s'agit d'un arrêt rendu par une Cour d'Appel après renvoi par la Cour de Casstion => dans ce cas, vous devrez dans la partie "procédure" de la fiche d'arrêt présenter la procédure devant le Tribunal de première instance (si elle est connue), devant la première Cour d'Appel et devant la Cour de Cassation, précisant que celle-ci a cassé le premier arrêt d'appel en renvoyant devant une autre Cour d'Appel ou devant la même Cour d'Appel mais autrement composée.


Bon courage pour vos révisions

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idem que pour la methodologie du commentaire d'arret, acceptes tu que nous publions sur le site dans la partie méthodologie ta méthod epour ficher un arrêt?

Merci

Jeeecy

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Idem que pour le commentaire, je suis gentil et je dis oui oui oui
Suffit de préciser que cela vient de moi (sinon pas de gloire )

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[color=blue:10kog6of]waouh !!
sincerment chapeau
elle va passer par mon imprimante [/color:10kog6of] [/color]

Heureusement qu'il y a des exceptions

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Alors je vais êter accueilli en triomphateur romain à Reims ?

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En cette période de rattrapages, et avec la rentrée qui approche, je me permets un petit up pour faire remonter le sujet à

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Wahou !!! Que boulot !

Chapeau bas !

Bon ça va m'être bien utile tout ça pour la Licence 3 !... Ca va faire 3 ans que je n'ai fait ni commentaire, ni dissert..RIEN !

Merci !

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Maman de 2 enfants (Rayan, 7ans, et Enzo 7mois), étudiante au CAVEJ en Licence 3...va y avoir du boulot cette année !!! [img:32yliu99]http://yelims.free.fr/SpecialNouveauxNes/Bebe14.gif[/img:32yliu99][img:32yliu99]http://www.yelims.com/IPB/Invision-Board-France-449.gif[/img:32yliu99]

merci ca me sert bien pour ce week end

De rien de rien J'ai aussi mis en ligne une méthode pour le commentaire de texte en histoire, et pour le commentaire d'arrêt en civil, alors n'hésitez pas à vous en servir

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Petit Up pour mon sujet qui était passé en deuxième page

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