Méthodologie et avis sur mon premier cas pratique

Bonjour! J'ai mon premier cas pratique à rendre, je l'ai fait mais j'aimerais bien avoir un avis sur mon travail et sur la forme. En effet, le cas pratique que j'ai eu à traiter était un peu particulier car il traitait de 3 situations et de 3 familles totalement différentes. Je ne sais donc pas trop comment tout articuler ensemble.

Pourriez-vous m'aider? Dernière modification : 12/11/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Vous pouvez retranscrire ici ce que vous avez fait

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Bonjour, voici mon sujet et la réponse que j'ai proposée😊

Cas pratique :

Sachant que vous êtes inscrit(e) en 1ère année de Droit, Madame Pipelette, la concierge de votre résidence bayonnaise, vous relate les ennuis juridiques de vos colocataires. Au 2ème étage, vit la famille ADDAMS. Il y a quelques jours, pour célébrer la fête du travail, l’oncle Fétide a passé la soirée du 1er mai 2021, avec sa nièce Morticia et son mari Gomez et, a surtout abusé de l’alcool de cactus dont il raffole. En rentrant chez lui, un peu éméché, il a embouti l’arrière d’une voiture, blessé son conducteur, après avoir allégrement brûlé un feu rouge. 2 Depuis il s’inquiète…d’autant qu’il a appris la promulgation de nouvelles lois. En particulier, une loi, entrée en vigueur dès le lendemain de l’accident, le 2 mai 2021, est venue réformer le Code pénal. Désormais, l’infraction de blessures involontaires est punie, non plus de 5 ans mais de 10 ans d’emprisonnement, lorsque les blessures ont été causées sous l’emprise de l’alcool. Par ailleurs, à la même date, une seconde loi a diminué le montant de l’amende relative au nonrespect d’un feu rouge de 375 euros à 90 euros. Il se demande, dans quelle mesure, ces nouvelles lois s’appliquent à son cas. Le dernier étage de la résidence est entièrement occupé par la famille TUCHE. Pour son anniversaire, Mamie Suze a été couverte de tellement de cadeaux, qu’elle a mis plusieurs semaines pour tous les ouvrir. Or, il est finalement apparu que ses petits-enfants Stéphanie et Wilfried TUCHE lui avait offert le même cadeau en double : une friteuse à air chaud XL de qualité supérieure ayant la forme d’une petite baraque à frites rouge et jaune ! Ils se demandent maintenant s’ils peuvent renvoyer une des friteuses au vendeur en ligne ALAZONE, car une loi publiée au journal officiel, le jour même de l’achat, soit le 29 octobre, a désormais prévu un délai de rétractation de 1 mois pour ce type de vente. Quant à Melle Sophie EXCELL, qui vit au rez de chaussée, après de longues années de bons et loyaux services en tant que secrétaire de direction, elle vient d’être licenciée, le 10 octobre 2021, pour motifs économiques, par son employeur. La loi en vigueur lors de la conclusion de son contrat de travail, en avril 2012, prévoyait que l’employeur, en cas de licenciement économique, devait accorder à son salarié(e) une prime correspondante à deux mois de congés payés. Or, une nouvelle loi sociale, entrée en vigueur le 7 octobre 2021, a porté à 4 mois de salaires, la prime de congés payés. Melle Sophie Excell peut-elle exiger le paiement de cette nouvelle prime ?





Résolution :

1ère situation :



Le 1er mai 2021 monsieur Fétide après avoir passé une soirée avec deux membres de sa famille décide de rentrer chez lui. Or, Fétide enfreint le code de la route en conduisant en état d’ivresse et en grillant un feu rouge, puis cause un accident blessant ainsi le conducteur de la voiture. Depuis, il s’inquiète car il a appris la promulgation de 2 lois entrées en vigueur le lendemain des infractions.



Dans quelle mesure des lois entrées en vigueur postérieurement aux infractions commises s’appliquent-elles à l’auteur des faits ?



Conformément à l’article 2 du code civil, « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »



Cet article pose donc, en partie, la règle de non-rétroactivité et implique donc que les conditions de création d’une situation juridique ne peuvent être remises en cause par la loi nouvelle, si cette création est antérieure à la loi nouvelle. Toutefois, on compte 3 exceptions à ce principe de non rétroactivité exprimé dans l’article 2 du code civil : les lois expressément rétroactives qui comprennent une disposition spéciale, les lois pénales plus douces et les lois interprétatives qui viennent préciser le sens obscur ou ambigu d’un texte antérieur. Le principe est donc que, à trois exceptions près, la loi ne remet pas en cause les conditions ni les effets passés des situations juridiques en cours à la date de son entrée en vigueur.



En l’espèce, deux lois sont entrées en vigueur le lendemain des infractions commises par l’oncle Fétide. La première est venue réformer le code pénal en doublant la peine de prison encourue pour l’infraction concernant les blessures involontaires, passant de 5 à 10 ans d’emprisonnement lorsque les blessures ont été causées sous l’emprise de l’alcool. Cette loi ne fair pas partie des trois exceptions au principe de non rétroactivité. La seconde loi quand à elle, a diminué le montant de l’amende relative au non-respect d’un feu rouge de 375 à 90 euros. Cette loi quand à elle rentre dans la catégorie d’une des trois exceptions : on parle de lois pénales plus douces.



Par conséquent, Fétide n’est pas concerné par la loi alourdissant la peine sur les blessures involontaires causées sous l’emprise de la drogue mais il y a a rétroactivité in mitius de la loi pénale diminuant l’amende relative au non-respect d’un feu rouge à 90€.



2ème situation :



Pour son anniversaire Mamie Suze a reçu beaucoup de cadeaux suite à quoi elle a mis plusieurs semaines avant de tous les ouvrir. Il est apparu qu’elle avait reçu un cadeau en double. Une loi publiée au journal officiel, le jour de l’achat prévoit un délai de rétractation d’un mois pour ce type de vente.



Une loi s’applique-elle dès sa publication au journal officiel de la République Française ?



Conformément à l’article 1 du code civil « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.



Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. » Cet article pose donc le principe que les lois entrent en vigueur, donc sont applicables, un jour après leur publication au journal officiel. Elle énonce également trois types d’exceptions : les lois complexes qui prévoient leur date d’entrée en vigueur en leur sein, les lois urgentes qui entrent en vigueur dès leur publication et les lois entrant en vigueur en même temps que l’entrée en vigueur d’un décret qui leur est associé.



En l’espèce, la loi prévoyant un délai de rétractation de 1 mois a été publiée au journal officiel le jour même de la conclusion de l’achat, soit le 29 octobre. En principe, comme l’exprime l’article 1er du code civil, cette loi entrera donc en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel c’est à dire le 30 octobre. Dans ce cas, la loi ne s’appliquera donc pas au cas des petits enfants Tuche. Cependant, si cette loi fait partie d’une des trois exceptions, alors elle s’appliquera à leur cas.



Par conséquence, ???



3ème situation :



Le 10 octobre 2021, Sophie Excell a été renvoyée pour motifs économiques par son employeur. Son contrat de travail conclu en avril 2012 prévoit l’attribution d’une prime correspondante à deux mois de congés payés en cas de licenciement. Une loi entrée en vigueur le 7 octobre 2021 prévoit l’augmentation de cette prime et la fie à 4 mois de salaire.



Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat est-elle d’application immédiate ?

Conformément à l’article 2 du code civil, « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Selon cet article, toute loi est en principe d’application immédiate et concerne soit les situations en cours de réalisation ou d’extinction, soit les effets futurs des situations en cours. En principe, elle ne concerne pas les situations déjà constituées ou éteintes. Toutefois, en matière contractuelle il existe une exception qui est celle de la survie de la loi ancienne, c’est-à-dire que les contrats en cours restent soumis à la loi sous laquelle ils ont été conclus même s’ils continuent à se réaliser après l’entrée e, vigueur de la nouvelle loi. Ce principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle a été abordé dans un arrêt du 27 mai 1861. Dans cet arrêt, la cour de cassation déclare que « les contrats passés sous l’empire d’une loi ne peuvent recevoir aucune atteinte d’une loi postérieure ». Néanmoins, cette règle connait elle-même une exception. Cette règle ne s’applique pas en matière contractuelle : soit lorsque le législateur prévoit expressément que la loi sera d’application immédiate ; soit lorsque le juge écarte le principe de survie de la loi ancienne dans le cas d’une disposition impérative. Ce principe de survie de la loi est donc écarté lorsque la nouvelle loi est impérative, qu’elle touche à l’ordre public ou à l’intérêt général.



En l’espèce, la situation concerne le contrat de travail qui nous pousse donc à nous interroger sur la survie ou non de la loi ancienne. La loi augmentant la prime de congés payés de 2 mois, la fixant ainsi à 4 mois répond bien à l’ordre public puisqu’elle concerne l’amélioration des conditions ou de la protection des salariés.

Par conséquent, Sophie Excell peut exiger le paiement de cette nouvelle prime car dans sa situation, la loi nouvelle sera d’application directe.

Bonjour

Ah la fameuse application de la loi dans temps ! 😇



Pour votre 1ère situation : vous avez très bien analysé la situation.



Pour la 2ème situation : vous avez compris que la loi n'était encore entrée en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Voici un élément qui pourrait vous aider à compléter votre raisonnement :

C'est une loi relative au délai rétraction, par conséquent c'est une loi qui impacte les conditions de création ou d’extinction des contrats.
De ce fait, il faut faire une application stricte du principe de non rétroactivité.



Pour la 3ème situation : Très bonne analyse ! Dernière modification : 13/11/2021 - par Isidore Beautrelet

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Merci pour votre réponse, je suis contente d'avoir bien compris la plupart des situations !

Donc si j'ai bien compris, dans le second cas, la principe de rétroactivité ne s'applique pas et donc la loi nouvelle ne s'applique pas à la situation ? Le problème c'est que je ne sais pas vraiment comment conclure car je ne sais pas combien de temps la mamie a mis pour ouvrir ses cadeaux donc je ne sais pas si ils peuvent encore renvoyer le cadeau.

De plus, j'ai cru comprendre qu'il fallait faire un plan avec des titres de parties mais je ne sais pas vraiment ou les placer dans mon raisonnement.

bonne journée!!

Le problème c'est que je ne sais pas vraiment comment conclure car je ne sais pas combien de temps la mamie a mis pour ouvrir ses cadeaux donc je ne sais pas si ils peuvent encore renvoyer le cadeau.



Peu importe le temps qu'elle a mis.
Une loi sur la rétractation affecte les conditions d'extinction du contrat.
Or, les lois qui impactent les conditions de création ou d’extinction d'un acte ou d'une situation juridique ne sont jamais rétroactives.

En l'espèce :
- Contrat signé le 29 octobre
- Loi entrée en vigueur le 30 octobre

Cette loi n'affecte pas les contrats signés avant le 30 octobre.






De plus, j'ai cru comprendre qu'il fallait faire un plan avec des titres de parties mais je ne sais pas vraiment ou les placer dans mon raisonnement.



Cela dépends des enseignants. Le mieux est de poser la question à votre chargé de TD. Dernière modification : 14/11/2021 - par Isidore Beautrelet

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D'accord merci de vos explications, je crois avoir tout compris.

Bonne soirée !

De rien !

N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous avez des questions.

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