Bonjour à tous,
concernant la méthologie de la fiche d'arrêt et de son contenu, est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer plus précisément ce que l'on entend par " la portée de l'arrêt " ?
Bonjour
La portée de l'arrêt, ce sont ses répercutions. Cela invite à se demander si on est face à un arrêt de principe ou d'espèce ? Autrement dit, est-ce cet arrêt va pouvoir s'appliquer à tous les cas similaires (arrêt de principe) ou ne permet simplement de résoudre qu'un contentieux (arrêt d'espèce) https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/89/Cours/Prealables/decision.htm
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