micro entreprise/curatelle

Bonjour, mon compagnon sous curatelle souhaite créer sa micro entreprise, d'autant plus nécessaire que son AAH va être supprimée puisque j'ai retrouvé un emploi....je ne serai pas en mesure de faire face à ses charges car moi aussi j'ai des charges fixes.....il nous manquera 500 euros par mois. Afin de ne pas tomber tous les deux dans la précarité, il souhaite créer son activité.....la curatrice lui répond qu'il doit attendre la levée de sa curatelle, cela va prendre deux ans!!!!!! on sera à la rue d'ici là!!! a t-elle le droit de s'opposer? Nous avons même envisagé de nous séparer pour qu'il ne perde pas ses AAH.....mais bien entendu impossible de s'y résoudre pour l'un comme pour l'autre! Dernière modification : 18/02/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Tout d'abord, je précise que nous ne sommes qu'un forum étudiant qui n'a pas vocation à répondre aux demandes de conseils.

Mais vu votre situation , je veux bien faire une exception. Surtout que votre cas ne me parait pas très complexe.



La Cour de cassation a rendu un avis très clair sur le sujet




Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.



https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2018_8608/06_decembre_2018_1870011_9070/15015_6_40857.html

Ainsi, la curatrice doit accompagner votre compagnon dans la création et l'exercice de son activité. En revanche, je ne pense pas qu'elle puisse s'y opposer.

Si votre curatrice refuse de faire son boulot (car à mon avis c'est ça le fin mot de l'histoire), vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.



Bon courage à vous et à votre compagnon. Dernière modification : 18/02/2021 - par Isidore Beautrelet

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Merci beaucoup, nous allons garder le cap

N'hésitez pas à relancer la curatrice en lui disant que vous vous êtes renseignez et que vous savez qu'un majeur sous curatelle peut lancer son activité commerciale.
Si elle persiste dans son refus, dites lui que vous allez saisir le juge des contentieux de la protection.

Bref essayez d'abord d'arranger cela à l'amiable, la saisie du juge doit être le dernier recours.

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