Modalités de comparution devant le TI

INDICATION DES MODALITÉS DE COMPARUTION DEVANT LE TI, assignation à toute fin (audience au fond)



L'indication des modalités de comparution devant la juridiction (CPC Article 56, Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 27)

Bonjour

Je ne suis pas professionnel du droit

Je ne parviens pas à trouver ce que contient obligatoirement cette partie dans la rédaction de l'assignation; s'il existe des formulations d'huissier ou avocat à ce propos ?

Merci à vous

Bonjour
Article 56
Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 18
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :[/s]

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle vaut conclusions.
Sinon pour les petits litiges utilisez la déclaration au greffe ce sera beaucoup plus simple pour vous

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Bonjour
Merci
Que contient point 3
indication des modalités de comparution ?

ceci est ma question

Est ce de dire , " assignation à toute fin (audience au fond)" ?

ça correspond à ça ? (ergonomie et justice font pas bon ménage)

Conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010) (Article 837),
Vous rappelant les dispositions des articles 827 et 828 du Code de Procédure Civile, ainsi libellées :
Par devant le TRIBUNAL D’INSTANCE D’Asnières sur Seine (se renseigner éventuellement au service de l’accueil) VOUS ÊTES TENU ; soit de vous présenter personnellement à cette audience seul ou assisté d’un AVOCAT ,d’un membre de votre famille (conjoint, parent concubin partenaire pacsé, allié en ligne directe, parent allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ) ou d’une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à celui de votre entreprise - soit de vous y faire REPRÉSENTER par un Avocat ou l’un des personnes ci dessus citée à condition qu’elle soit munie d’un pouvoir spécialement établi pour ce procès .
Art 827 : « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. »

Art 828 : « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- leur conjoint ;
- leur concubin, ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ;
- l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Etant précisé que les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du Tribunal de grande instance de leur domicile.


A DÉFAUT, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Vous précisant que les pièces sur lesquelles est fondée la demande ci-après exposée sont énumérées, conformément à l’article 56 du Code de Procédure Civile, sur le bordereau annexé à la présente assignation.

L'alinea 3 lisez le jusqu'au bout et vous avez les modalités de comparution oui donc je confirme c'est la manière dont on peut se faire représenter
"Assignation à toute fin" cette terminologie n'entraine pas à conséquence c'est juste pour indiquer que soit la procédure peut se solder par une conciliation soit par un jugement .
Pas la peine de me recopier les articles je les connais vous savez

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Je vous remercie mais je ne comprends pas pourquoi cette indication est signalée dans un décret de 2012
Pourquoi avons nous 2 explications différente ?
Condition et modalité n'est pas le meme terme

CPC Article 56, Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 27
L'indication des modalités de comparution

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010) (Article 837)
Conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister.

Non il ne s'agit pas de deux explications différentes
l'article 56 vise les dispositions communes à toutes les juridictions
L'article 837 en revanche précise les conditions particulières dans le cadre d'une procédure devant le tribunal d'instance, puisque les procédures varient d'un tribunal à l'autre (ex ministère d'avocat obligatoire au TGI et procédure écrite; procédure essentiellement orale au TI et avocat non obligatoire).

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Oh merci, on se perd dans toutes ces règles
Mon dossier fait 130 pages

D'ailleurs je n'ai pas trouvé le texte officiel qui permet de remettre une dossier écrit de plaidoirie dans une affaire au TI pour donner pleinement satisfaction à la fourniture des arguments a l’adversaire et fournir une structure explicative claire au TI (structuration des 16 éléments de la bonne foi grace à 4000 pages d'études sut les sujet)

Bonjour
on se perd dans toutes ces règles /citation] C'est bien pour cela qu'il existe des avocats, on n'a jamais dit que le droit c'était facile .
D'ailleurs je n'ai pas trouvé le texte officiel qui permet de remettre une dossier écrit de plaidoirie dans une affaire au TI /citation]
Comme je vous l'indiquais précédemment devant le TI la procédure est orale ,(art 846 du CPC) les conclusions sont donc facultatives cependant il existe bien un texte du Code civil qui fait référence aux conclusions, allez voir l'article 455 du CPC , on est à nouveau dans les dispositions communes à toutes les juridictions ce texte s'applique donc au TI
Si je puis me permettre un petit conseil réduisez aux maximum vos écrits plus vous serez bref plus vous serez percutant , ne vous noyez pas dans les détails , au passage vous parlez de bonne foi je vous rappelle que la bonne foi se présume et c'est donc à celui qui la conteste d'en faire la démonstration et non l'inverse

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Je vous remercie

Merci beaucoup pour la référence 455 qui parle du jugement et ne semble par aborder la possibilité d'une conclusion écrite

Oui après avoir décortiqué 4000 pages à ce sujet pour structurer les 16 éléments fondamentaux identifiés de la bone foi et les comparer aux faits et au droit, cela me sert à démontrer la mauvaise foi.

J'ai rédigé une version breve et une version détaillée comme la loi l'exige

Les 59 pièces à l'appui occupent 50 pourcent du dossier
Les titres et sous titre résument l'affaire permettant 4 niveaux de lecture selon les souhaits, ceci dans la logique structurelle d'une analyse de contrat (commune intention des partie, cause, objet, formation du consentement, éléments de confiance légitime, rappel des articles correspondants etc..) reprenant 300 principes juridiques aujourd’hui utilisés en matière de technique jugement

Citation :
Merci beaucoup pour la référence 455 qui parle du jugement et ne semble par aborder la possibilité d'une conclusion écrite /citation]
Ah oui ????? L'article 455 concerne effectivement le jugement qui "doit exposer succinctement" les prétentions des parties. Cet article précise ensuite que "cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date " On ne vise pas les conclusions écrites peut être ?
Citation :
J'ai rédigé une version breve et une version détaillée comme la loi l'exige /citation]
?????? Ou avez vous trouvé cela ?
Une lecture à 4 niveaux ??? Sincèrement je pense que vous allez décourager le juge
Citation :
300 principes juridiques aujourd’hui utilisés en matière de technique jugement/citation] Curieuse de connaitre vos 300 principes j'avoue ne pas avoir compté

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Bonjour
Je lui listophile dans mon genre
J'ai utilisé le droit comparé pour comprendre les différentes méthodes d’interprétation éthiques et juridiques (aussi en matière de propriété industrielle)
Je proposerai peu être à la vente mon étude sur la bonne foi sous une forme particulière servant d'outil d analyse au juge
A plus long terme j'espère aider la justice à appliquer une forme d'ergonomie juridique en matière de structuration de dossier
Je suis sur pas mal de travaux à la fois mais je dois d'abords finir mes structures en matière de communication (aide à la rédaction de contenu) et de nutrition (aide à la selection de comportements alimentaires) et et plus tard de programmation politique (outil de contrôle politique)
On a des tas d'information hyper utiles mais complet ment cafouilleux donc je ferais une maison d'édition dans ce sens à l'appui de mes premier travaux

Bonjour,

Après avoir regardé vos différents messages je ne peux que supposer que vous parlez toujours de la même affaire.
A mon avis et aux vues de vos explications je vois mal comment vous avez pu expliquer votre problème de manière compréhensible. 150 pages de conclusions pour un dossier au TI fait par un particulier... A mon avis vous allez vous faire envoyer balader par le juge...
Faites attention à ne pas vouloir lui faire un cours de théorie du droit car en général ils apprécient pas vraiment... (Ils connaissent quand même leur métier....), vous risquez de passer pour un Monsieur "je sais tout mieux que tout le monde" et c'est vraiment à éviter ( du droit comparé?! Vraiment? )

Et je précise que si vous dépassez 15-20 minutes de plaidoirie ce sera encore pire...

"A plus long terme j'espère aider la justice à appliquer une forme d'ergonomie juridique en matière de structuration de dossier "

Ce qui est sur c'est que vous ne manquez pas d'humilité! En tout cas je vous souhaite bonne chance.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Vous avez raison sur le risque en matière d'interprétation, j'y pense depuis le début car malheureusement passion, ambition et prétention sont parfois confondues, surtout en france
J'ai donc réduit la rédaction à 3 pages en 4 heure de temps grace à l'indexation de tous les éléments donc très dense au vue des nombreuses normes de civilité violées et normes de responsabilité contractuelle. Je garde sous le coude mes explication détaillées pour la partie orale

Je vous remercie des échnages

C'est l'un des risques lorsqu'on défend sa propre affaire. A force de vouloir trop en faire et par manque d'objectivité on finit par se tirer une balle dans le pied.
C'est l'une des raisons pour lesquelles il est parfois plus raisonnable de passer par un avocat. (même en tant qu'avocat il est d'ailleurs fortement déconseillé de prendre une affaire qui concerne des proches).

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Un avocat pour une petite indemnité dans une affaire complexe qui doit faire intervenir les données les plus à jour par rapport au changement de paradigme juridique en matière des contrat, c'est toute la somme versée à l'avocat, me restera que la vinaigrette

Mais perdre l'affaire c'est aussi se retrouver à devoir verser une certaine somme en vertu de l'article 700 du CPC (vu votre affaire je dirai dans les 1000 euros ?).

Mais je comprends parfaitement votre position.

Et à titre personnel je dois dire que je ne suis pas au courant de "changement de paradigme juridique" en droit des contrats.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Bonjour Et à titre personnel je dois dire que je ne suis pas au courant de "changement de paradigme juridique" en droit des contrats.

Moi non plus

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Exemple sur l'affectio cooperandi, Citation:
Longtemps égarés dans les labyrinthes du dogme de l’idéologie classique 2 et enivrés
par les appas aveuglants des évolutions de l’ère technologique 3, le droit et la pratique du
contrat ont découvert aujourd’hui dans le devoir de coopération le chemin de l’épanouissement ; celui qui fait du contrat le véritable instrument juridique de satisfaction des
besoins socio-économiques. En effet, résultant d’un excès de libéralisme contractuel 4, la
différence entre les intérêts respectifs des parties était perçue comme une source d’opposition, parce qu’on estimait que la satisfaction attendue par l’une des parties dépendait de
l’appauvrissement corrélatif de l’autre. Ce système de vases communicants auquel était
soumise l’analyse du contrat est déroutant et inconciliable avec la nature réelle du
contrat.
Déroutante, cette façon d’appréhender le contrat avait fini par faire croire, au détriment de la coopération 5, que le contrat est fondamentalement conflictuel, qu’il réalise la
rencontre de deux égoïsmes rivaux

source : http://www.theses.fr/1998LIL20012

Bonsoir
Vous vous égarez dans des thèses qui n'ont pas leur place dans le cadre d'une procédure, il faut rester dans le droit positif

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beh justemment on est clairemment dans la droit positif là en quittant le droit négatif

Bonsoir
Vraiment n'importe quoi , mais Je crois qu'il est inutile de discuter avec vous Monsieur, mais tel que vous êtes parti vous allez droit dans le mur et ce ne sera pas faute d'avoir été prévenu
Salutations

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ce droit en relation avec le devoir de coopération qui réinterprète différemment les obligations se retrouve maintenant dans de nombreuses décisions de justice
donc je ne vois pas pourquoi ne pas en faire mention...et pourquoi ce serait du n'importe quoi ...
et ce n'est pas le seul élément fondamental qui a changé comme le façon dont l'estoppel rentre dans la droit français en passant par d'autres portes pour ne pas se désavouer pour ne prendre qu'un exemple

je me contente de constater les pratiques actuelles des juristes grace aux commentaires fort instructifs de divers juristes qui font l'effort de rassembler des données importantes et de les mettre en synthèse

Je dois dire que vous m avez bien fait rire !
Je confirme ce que je disais : bonne chance pour votre affaire.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")