Bonjour,
Un petit cas pratique. Un particulier attaque son administration au TA. Dans ses demandes, il ne demande pas le versement d'une somme au titre de l'article L761-1.
Lorsqu'il reçoit le mémoire en défense (quelques jours avant la clôture d'instruction), il constate que l'administration demande notamment le versement d'une somme au titre de l'article L761-1.
Dans la mesure où il va produire des observations, peut-il faire une demande complémentaire et demander lui aussi le versement d'une somme au titre de l'article L761-1.
Merci