bonsoir à tous,
j'ai une petite question simple: quel est l'organe et la majorité requise pour modifier les statuts d'une SAS?
je sais que relativement à certaines décisions comme l'augmentation du capital social (L227-9) c'est l'AG qui est compétente, mais les statuts décident de la majorité requise
pour les clauses statutaires relatives à la cession de droits sociaux la loi prévoit elle même que ce sont les associés à l'unanimité
je sais aussi que l'article L225-96 qui prévoit que les statuts d'une SA ne peuvent être modifiés que par l'AGE à la majorité des 2/3 est ici écarté car il fait partie des règles de la SA qui ne s'appliquent pas à la SAS
mais pour le reste? on applique l'article 1836 C.Civil qui impose l'unanimité pour toute modification des statuts?
je pense qu'on regarde ce que prévoient les statuts mais quid dans leur silence?
d'avance merci
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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire
La SAS étant la société où la liberté contractuelle domine, je pense que ce sont les statuts qui déterminent la compétence, le quorum et la majorité requise.
Enfin, je dis ca comme ça (je n'ai pas vérifié hu hu )