Montant minimal pouvant être saisi

J'ai entendu hier qu'une somme inférieure à 3000frs, donc 450€ ne pouvait être saisi par huissier, même en présence d'un acte exécutoire.

Pouvez vous me renseigner sur le sujet, car je dois recevoir d'un ex-employeur (période d'essai) 326€, condamé aux prud'hommes, j'ai l'acte revetu de la formule exécutoire.
J'ai contacté un huissier qui me demande de lui fournir l'acte bien sur mais je dois avancer 160€ et étonnement de ma part il me demande
la photocopie de ma carte d'identité et mon rib, alors que c'est moi qui
dois percevoir un règlement.
Si possible, m'indiquer les textes codes articles.
J'apprécie vos réponses très complète, merci.
Bonne journée à tous.

Répondre Posez votre question

Publié par

5026 messages

le 04/03/2004 à 13:55

Citation de PASCAL :

J'ai entendu hier qu'une somme inférieure à 3000frs, donc 450€ ne pouvait être saisi par huissier, même en présence d'un acte exécutoire.

Pouvez vous me renseigner sur le sujet, car je dois recevoir d'un ex-employeur (période d'essai) 326€, condamé aux prud'hommes, j'ai l'acte revetu de la formule exécutoire.
J'ai contacté un huissier qui me demande de lui fournir l'acte bien sur mais je dois avancer 160€ et étonnement de ma part il me demande
la photocopie de ma carte d'identité et mon rib, alors que c'est moi qui
dois percevoir un règlement.
Si possible, m'indiquer les textes codes articles.
J'apprécie vos réponses très complète, merci.
Bonne journée à tous.

si c'est toi qui doit recevoir 326 euros le RIB va servir à faire le virement directement sur ton compte

par contre je ne vois pas pourquoi tu dois payer 160 euros? ce sont les fais de l'huissier?

concernant les articles je cherche et des que je trouve je te mets au courant

@+

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Répondre Posez votre question