Moyen Age --> pays de coutumes : capacité de l'enfant

Bonsoir

Je révise le cours d'histoire de la famille, et il y a un point que je ne comprends pas : il est dit que l'enfant, au Moyen-Âge en pays de coutumes, est sous l'autorité du père et n'a pas en principe de patrimoine propre - excepté dans certaines régions, Bretagne par exemple, où qu'il a la possibilité d'effectuer des actes de disposition s'il fait le serment lors de la conclusion de ne pas en demander l'annulation en justice à sa majorité.

Ca m'a fait penser à la mesure prise pour les épouses romaines, qui avaient également la possibilité de prêter serment dans ces conditions.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi on donne une valeur à ce serment alors que l'enfant est censé être " protégé " par son incapacité. Je veux dire, si l'acte est finalement lésionnaire et que l'enfant était de bonne foi, l'annulation pourra tjs être demandée ? Du coup je m'embrouille Bon, en même temps ce n'est pas très grave mais si quelqu'un a une idée d'explication je suis preneuse

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Le serment de l'enfant de ne pas à sa majorité attaquer l'acte conclu ne concerne en effet que le seul motif de son statut de sous-âgié (et donc d'incapable), et ne peut être assimilé à un abandon de toute procédure contre l'acte qui se révèlerait lésionnaire.

En droit coutumier, on protégeait assez les mineurs, en particulier pour tout ce qui touche aux questions de propriété. Ainsi Beaumanoir écrit-il concernant le pays de Beauvaisis que "Car c'il qui se metroit en plet de chose qui touche propriété contre les sousaagiés, se metroit en aventure de perdre et si ne pourroit gaaignier : car se jugement donnoit la chose au sousaagié par le pledoié, li aagiés qui se seroit mis ou plet ne le pourroit redemander ; mes ce pourroit fere li sousaagiés et demander restablissement de la chose quand il venroit en aage" (extrait du paragraphe 553) [autrement dit : "car celui qui engage une procédure en matière de propriété se risque à perdre et ne pas gagner : car si le jugement donne la chose au mineur, le majeur ayant entamé l'action ne pourra la redemander ; alors que le mineur pourrait le faire et demander à être réintégré dans ses droits quand il serait majeur"]

Pourtant la Bretagne se distingue de Beauvais en ce qu'elle admet une capacité restreinte et soumise à conditions au mineur, alors qu'en Beauvaisis, il est dit que l'on doit s'assurer de la majorité de celui qui veut sortir de bail ou tenir fief (paragraphe 556 de Beaumanoir : "Quant aucuns veut prouver qu'il est en aage pour issir de bail ou pour estre tenans de son fief que ses sires tient par defaute d'homme, il ne li loit pas a amener tesmoins, tout soit ce qu'il vueille prouver, teus comme il li plest ; ainçois doit estre fete enqueste de son aage par les parrains et par les marraines, et par les nourices et par le prestre et par ceus qui furent au baptisier, et par les mesnies qui estoient entour la mere ou tans qu'il fu nes").

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Concernant le cas plus spécifique de la Coutume bretonne...

Il est dit à l'article 529 de la Coutume de Bretagne (enfin dans la rédaction coutumière datant du XVIIème) que "Tout ce que les enfans non emancipez acquierent par marchandise, ou par autre voye, est au pere, au cas que le pere le vueille avoir, & le declare ainsi en son vivant : sinon que lesdits biens leur vinssent par raison de mariage, ou fussent acquis par les enfans non emancipez apres le mariage faict du consentement du pere, comme dit est : ou qu'ils leur eussent esté donnez, ou qu'ils leur fussent acquis par service, ou par proüesse de leur corps."

Ensuite l'article 492 dispose que "Mineur & celuy qui est en pouvoir d'autruy, ne peut contracter, ne negocier, convenir, ny estre convenu en Justice, sans l'authorité de celuy au pouvoir duquel il est, si ce n'estoit contre celuy au pouvoir duquel il seroit : auquel cas sera pourveu par la Justice de curateur particulier audit mineur, ou autre qui ne seroit en puissance d'autruy".

Cela peut ainsi paraître étonnant...puisque selon ces articles le mineur ne peut s'engager...

Certainement une ancienne coutume qui était en vigueur avant la "réformation coutumière"...

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Il n'y a pas de dates précises dans le cours pour cette partie ( butoir vers le XVIè siècle toutefois ), mais tu dois avoir raison. Dommage qu'il n'y ait pas eu cette matière en fonda, j'aurais vraiment aimé l'approfondir

Merci pour tes précisions, ça m'éclaire. Du coup j'ai une autre question : cette action en annulation peut être exercée à partir de sa majorité ou de la venue d'âge ? Le cours mentionne la venue d'âge pour la capacité civile ( droit d'ester en justice, de disposer de ses biens par testament ) mais en lisant les textes que tu cites il semblerait que ce soit lors de l'émancipation. Si on compare les différences d'âges ça va de 14 à 25 ans selon la condition sociale et le sexe, c'est pas énorme - en même temps je vais me conformer au cours pour pas me perdre, mais c'est de la curiosité

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A moins que je me trompe, l'émancipation chez les bretons est la majorité chez Beaumanoir.
Mais pour ce qui est de l'âge lui-même, je ne me risquerai pas à te donner une réponse, au regard des différences d'un texte à l'autre.

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