Moyen de défense blanchiment fraude fiscale

J’ai besoin de votre aide guys j’ai un cas pratique sur un blanchiment de fraude fiscale et je dois trouver des moyens de défense applicables aux circonstances en l’espèce. On a une personne qui a servi d’intermédiaire dans la vente d’une œuvre d’art (fausse mais tel n’est pas le sujet) et qui a reçu une commission à ce titre. Le prix de vente + commission ont été transféré dans le compte bancaire suisse d’un proche. Avec cet argent il a acheté des biens meubles toujours au nom de ce même proche. Des faits de blanchiment de fraude fiscale sont retenus à son égard car il aurait dissimulé sa commission dans un compte bancaire suisse au nom d’une tierce personne et qu’il n’aurait pas déclaré cette commission à l’administration fiscale.

Pour ma part j’ai trouvé un arrêt du 18 mars 2020, n°18-86.491, je vais citer un post que j’ai trouvé sur LINKEDIN (D. BERTHELOT, « Précisions jurisprudentielles sur la matérialité du délit de blanchiment ») pour que vous compreniez :

« La Cour de cassation a cassé l’arrêt en rappelant que la caractérisation du blanchiment, si elle n'implique pas que les auteurs de l’infraction principale soient connus, ni les circonstances de la commission de celle-ci entièrement déterminées, nécessite que soit établie l’origine frauduleuse des biens blanchis. Or, les juges ont seulement fait référence à la dissimulation de la somme, opérant donc, dans leur motivation, une confusion entre le délit de fraude fiscale, qui peut effectivement prendre la forme d’une dissimulation à l’administration fiscale de sommes sujettes à l’impôt (CGI, art. 1741 ), et le délit de blanchiment par une opération de dissimulation, cette dernière étant nécessairement distincte de celle réprimée au titre de la fraude fiscale, même si cette distinction n’est pas toujours aisée (V. Cass. crim., 8 mars 2017 : JurisData n° 2017-003909). »

Je souhaite dire qu’en l’espèce les juges sont tenus de différencier les faits qualifiant la fraude fiscale et ceux qualifiant le blanchiment ; les deux étant des infractions, certes connexes, distinctes et autonomes. Le seul problème reste le fait que la commission non déclarée soit utilisée pour l’acquisition des biens meubles. Or, ce fait n’a pas été relevé comme l’opération de blanchiment par le juge mais plutôt le fait que le mis en examen ait transféré la commission sur un compte étranger.

J’ai également une doctrine qui s’ensuit comme ceci : « au sens de l’article 324-1 du code pénal, le blanchiment de fraude fiscale n’est pas le fait de dissimuler des fonds dans le but de les faire échapper à l’impôt : c’est, tout au contraire, les cacher alors même qu’ils ont déjà fait l’objet d’une fraude à l’impôt » et elle distingue « le fait de ne pas déclarer une somme d’argent à l’administration fiscale » et « dissimuler une somme représentant l’économie fiscale réalisée à travers la non-déclaration (c’est là que dort le produit de la fraude fiscale) ». Je peux dire qu’en l’espèce il y a confusion entre fraude fiscale et blanchiment.

Du coup, je me dis que je peux faire jouer ce moyen de défense.

Qu’en pensez-vous ?