Nancy CO Droit administratif M.Laurie janvier 2004

Sujet proposé aux 2ème année de DEUG
durée de l'épreuve : 3H
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L'existence meme d'un droit administratif relève en quelque sorte du miracle. Le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé à  ceux-ci du dehors, et le respect des droits et obligations qu'il comporte se trouve placé sous l'autorité et la santion d'un pouvoir extérieur et supérieur: celui de l'Etat. Mais que l'Etat lui-meme accepte de se considérer comme "lié" par le droit, cela mérite l'étonnement. Il est dans la nature des choses qu'un gouvernant croie, de bonne foi, etre investi du pouvoir de décider discrétionnairement du contenu et des exigences de l'intéret général. Il faut qu'il fasse effort sur lui-meme pour se considérer comme tenu de rester dans les voies d'un droit qui lui dicte certaines conduites et lui en interdit d'autres. A plus forte raison doit-il considérer comme peu normal de voir ces decisions soumises a la censure d'un juge: au nom de quoi ce dernier, irresponsable, serait t'il plus infaillible que l'homme placé aux leviers de commandes et qui, lui, est responsables de ces actes? En France même, ou le Reichtstaat a depuis lontemps supplanté le Poliezichtstaat, les progrès les plus important ne remontent pas a plus d'un siècle, et il subsiste encore des zones ou l'action gouvernementale se deploie a l'abri du droit....

P.Weil, le droit administratif, 1964


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Corrigé fourni par M.Laurie:

I) Le principe de légalité

A) La pyramide des normes
Toute la jurisprudence là  dessous: Assocition des anamites de Paris pour la constitution;
Dame Kirkwood pour les normes internationales;
la restriction commune de Porta;
Cohn-Bendit et Tête pour les directives;
A cela il faut ajouter les normes propres de l'administration.

B) Le contrôle du principe de légalité
Par le juge administratif: CE Dame Lamotte droit de recours est 1 PGD, REP possible même sans texte.
Tous les moyens de légalité: interne/externe.
Les différentes intensités dans le contrôle: aménagement du principe par le juge: EMA,...

II) Les adaptations du principe de légalité

A) Limites relatives au type de contrôle du juge
Les différents types de contrôle:
- Contrôle restreint arrêt Gomel, récesion de ce type de contrôle
- Contrôle de proportionnalité, jurisprudence Benjamin, ville nouvelle Est

B) Actes insusceptibles de recours
Mesure d'ordre intérieur, actes de gouvernement, etc...