Nancy Commentaire dirigé Droit de la famille Mme Ganzer janvier 2002

1/FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DE NANCY

DROIT PRIVE: LA FAMILLE

Unité B , MME A. GANZER

Lundi 21 janvier 2002, 9 H. -12 H.

Commentaire dirigé: répondre aux questions dans l'ordre posé.

N° 1 : Rédigez l'introduction du commentaire d'arrêt, à  l'exclusion de l'annonce du plan.

N°2 : Quelles sont les conditions du mariage relatives à  la personne physique des futurs époux?

N°3:

- Sur quel fondement juridique a été prononcé de divorce?

- Expliquez le raisonnement des magistrats.

- Faites une analyse critique de la décision.

N° 4 : La nullité du mariage pouvait-elle être prononcée?

N° 5 : Une faute pouvait-elle être retenue à  l'encontre de l'épouse? Expliquez juridiquement la situation.

NB : Seul le Code civil est autorisé.



Sur {es griefs
. Il n'appartient pas à  la cour. dans le cadre de la procédure de divorce, de statuer sur le cas de transsexualisme vrai de Christian G. ou sur son éventuelle perversion sexuelle qui ne ferait de lui qu'un travesti.
. Dans son jugement le premier juge relève que Christian G. ne rapporte pas la preuve d'avoir obtenu la modification de son état civil. Ceci suppose bien sà»r un jugement par lequel son bénéficiaire se verrait reconnaître pour l'avenir.d'un sexe opposé à  celui sous lequel il a été déclaré à  l'état civil au moment de sa naissance.
. En l'espèce et devant la cour, Christian G. produit un jugement du Il septembre 1998 par lequel le Tribunal de grande instance de Clennont-Ferrand l'a reconnu de sexe féminin et l'a autorisé à  prendre le prénom de Christine;
. Christian G. reconnaît avoir subi une opération par laquelle et volontairement de sa part, il s'est vu privé des attributs de sexe masculin. Sa mutilation, au moins elle, doit être reconnue. comme une faute.
. Quelles qu'en soient les motifs et les conséquences pour l'appelant ceci constitue avec son comportement féminin et son habillement en femme, sa façon aussi de se faire appeler depuis plusieurs années Christine G., une insulte à  sa femme. mère de ses enfants et objectivement Une violation grave des obligations et devoirs du mariage rendus impossible du fait de son apparence et de son état physique.
. L'acquisition du sexe féminin dans les faits et au regard de la loi en cas d'admission de cet état par un tribunal. ce qui implique une modification de l'état civil de la personne concernée pour l'avenir, oblige au prononcé du divorce puisque le mariage. et cette règle est d' ordre- public. ne peut être contracté entre personnes de même sexe.
. Ir faut un responsable à  l'obligatoire séparation qui ne peut être que le transsexuel. quand b'ien même sa volonté n 'y serait pour rien.

. Christian G. ne prouve en rien que de son côté son épouse se soit désintéressée de lui. Il produit des attestations selon lesquelles die a qUitté le domicile conjugal mais ce départ se trouve excusé par sa propre attitude qui était de se comporter en femme et de se faire reconnaître comme telle.
. Il ne fait pas de doute que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari. Sur ce point le jugement doit être confirmé.
Référence: CA Nîmes. 7 juin 2000: Juris-Data n" 1 23736