Nancy Commentaire dirigé Droit de la famille Mme Ganzer janvier 2004

FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DE NANCY

DROIT PRIVE : LA FAMILLE

Unité A, MME A. GANZER

Mercredi 21 janvier 2004, 9 H. -12 H.

Commentaire dirigé de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 3 avril 2002.

Répondez aux questions posées dans l'ordre suivant.

1/ Rédigez l'introduction du commentaire de cet arrêt, à  l'exception de l'annonce du plan.

21 Quelles sont les «conséquences légales» extra-patrimoniales qui découlent du mariage? EI1 l'espèce, quelles sont celles non respectées par Mme Z. ?

31 Sur quel fondement juridique les juges s'appuient-ils pour justifier leur solution? Définissez et expliquez sa mise en Å“uvre en l'espèce.

41 La nullité du mariage pouvait-elle être obtenue sur un autre fondement juridique? Expliquez et comparez avec la solution retenue.

51 D'après les circonstances de fait, un divorce était-il envisageable? (se placer en 2002, réponse synthétique)

NB : L'usage du code civil est autorisé.

Référence: CA Grenoble, 3 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002201646

. Il résulte des pièces produites par M. B. que son épouse n'a pas eu le comportement que l'on peut attendre d'une jeune épouse, se désintéressant de lui et le dénigrant. (attestations S. et K.), qu'elle a indiqué regretter un ex-fiancé (attestation D.), qu'elle pleurait lors de la cérémonie, qu'elle s'est plainte de s'ennuyer avec lui et à  Valence a affirmé qu'elle s'est mariée pour échapper à  la tutelle parentale (attestation S), qu'elle a
. quitté le domicile conjugal dès le 24 février 1999, soit moins de six mois après la célébration du mariage, qu'elle n'avait jamais fait le nécessaire pour changer ses papiers d'identité.
. Ces faits démontrent que Mme Z. n'avait nullement la volonté de s'unir effectivement et durablement et d'en assumer les conséquences légales, M. B. a donc commis une erreur sur les qualités essentielles de son épouse qui justifie que le mariage soit annulé.

Sur la demande reconventionnelle
. à€ l'appui de sa demande Mme Z.,ne produit aucun élément, pas plus qu'elle ne produit en défense l'action principale, se contentant de contester la réalité des affirmations contenues dans les attestations produites et s'emparant de la demande principale pour demander le divorce.
. Sa demande n'est pas justifiée et ne peut être que rejetée, étant au demeurant sans objet si le mariage est annulé de son fait.
. La demande de dommages et intérêts sera également rejetée pour les mêmes motifs.